Syndicats

Liberté d'association syndicale

La Constitution et le droit du travail prévoient la liberté d'association et permettent au travailleur et à l'employeur de constituer des syndicats. Ce droit est réglementé par le Code du travail.

Les syndicats professionnels régulièrement constitués d’après les prescriptions du présent Code peuvent librement se concerter pour l’étude et la défense de leurs intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ainsi que pour la défense et la promotion des intérêts matériels, moraux et professionnels de leurs membres.

Les personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à l’établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, peuvent constituer librement un syndicat professionnel. Les membres du syndicat sont libres d'élire leurs représentants et de formuler leur programme de travail. Ils peuvent élaborer leurs propres statuts et règlements administratifs, tant que ceux-ci ne sont pas contraires aux lois en vigueur et à l'ordre public.

Les syndicats doivent se faire enregistrer en déposant leurs statuts et la liste des noms des personnes responsables de la gestion et de l'administration. Le dépôt doit être fait à nouveau en cas de tout changement dans les lois et de l'administration.

Ces syndicats ont également le droit de poursuivre en justice et d'acquérir, avec ou sans contrepartie, des biens réels ou personnels. Les jeunes travailleurs âgés de 16 ans ou plus peuvent aussi adhérer à un syndicat.

Un employeur n'a pas le droit de s’ingérer dans les affaires d'un syndicat et de soutenir un syndicat qui est sous le contrôle de l'employeur ou de l'organisation de l'employeur. L’employeur peut déduire les cotisations syndicales sur les salaires des membres seulement après leur consentement écrit. Le comportement discriminatoire est interdit à l'employeur sur base de l'affiliation syndicale ou la participation à des activités syndicales.

Source: Article 32 de la Constitution de la VIIème République du Niger de 2010; Article 32 du Code du Travail de 2012

Liberté de convention collective

Le droit de négociation collective est reconnu par le Code du travail. La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions d’emploi, de travail ou de salaire entre travailleurs (à travers leurs syndicats) et l'employeur (s).

Une Convention Collective peut être conclue pour la période de temps déterminée ou indéterminée. La durée d'une Convention Collective a signé pour la période de temps définie ne peut excéder 5 ans. Une Convention Collective de durée indéterminée peut être résilié par chacune des parties. La convention collective doit prévoir dans quelles formes et à quelle époque elle pourra être dénoncée, renouvelée ou révisée. La convention collective doit prévoir notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation.

Les conventions collectives déterminent leur champ d’application géographique et professionnel. Le champ géographique peut être national ou local. Le champ professionnel doit être défini en termes d’activité économique. Une Convention Collective fournit habituellement de meilleures prestations pour les travailleurs que celles prévues dans la loi. Si une Convention Collective contient des dispositions qui sont moins favorables que celles prévues par la loi, elle ne peut pas être appliquée.

Un décret du Conseil des Ministres, après consultation de la Commission Consultative du travail et de l'emploi, détermine les conditions dans lesquelles les conventions collectives, rédigés en français, sont des marques déposées, publié et traduit. Une Convention Collective lie toutes les personnes qui ont signé personnellement ou qui sont membres des organisations signataires. La Convention lie également les organisations qui lui donnent leur adhésion, ainsi que tous ceux qui, à un moment plus tard, Anya temps, deviennent membres de ces organisations.

La Commission Consultative du Travail et de l'Emploi, prévue par le Code du Travail, est dirigée par le Ministre du Travail (ou son représentant). La Commission est composée d'un nombre égal de représentants des travailleurs et des employeurs pour un mandat de trois ans renouvelable une fois. La Commission peut, à la demande du Ministre du Travail, examiner toute difficulté découlant de la négociation des conventions collectives et statuer sur toutes les questions liées à la conclusion et à la mise en œuvre des conventions collectives, y compris leur impact social et économique.

Le Conseil Economique, Social et Culturel (CESOC) est une assemblée consultative, créée par la Loi N ° 2011-40 de 2011. Le Conseil Economique, Social et Culturel se compose de 99 membres, dont huit (8) membres nommés par un Décret et 91 Conseillers des couches socio-professionnelles et des institutions de la République. Il compte des membres représentant les enseignants et les chercheurs; les différents groupes économiques; les représentants des travailleurs et des syndicats étudiants; et les représentants des associations. Le Conseil a pour mission d'assister le Président de la République et l'Assemblée Nationale dans les domaines économique, social et culturel. Il donne son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président de la République et l'Assemblée Nationale.

Source:   Articles 229-257 et 259-260 du Code du Travail de 2012; Loi n° 2011-40 of 2011

Droit de grève

Le droit de grève est consacré par la Constitution et réglementé par le Code du travail. Les conditions d'initiation du mouvement de grève sont précisées dans le Code du travail. Une fois ces conditions sont remplies, les travailleurs peuvent débuter le mouvement de grève. La liste des services essentiels est assez longue, ce qui finalement neutralise le droit de grève.

Une grève est une cessation concertée du travail par les employés qui ont décidé de porter plainte professionnels et de défendre leurs intérêts matériels et moraux. La grève pacifique est autorisée seulement après que toutes les méthodes de résolution des différends (négociation, la conciliation et l'arbitrage) aient échouées. Les membres d'un syndicat doivent aviser l'employeur et l'inspecteur du travail au moins 3 jours avant la date proposée de grève.

Un travailleur ne peut être licencié pour avoir fait grève en cas de négligence grave. Toutefois, l'employeur n'a pas l'obligation de payer des salaires pour les heures qu'ils n’ont pas travaillées, sauf décision contraire de la juridiction compétente.

Source: Article 34 de la Constitution de la VIIème République du Niger; Article  322 -326 du Code du Travail de 2012

Réglementations sur les syndicats

  • Code du travail 2012 / Labour Code, 2012
  • Constitution de la VII République 2010 / Constitution of the VIIth Republic of Niger, 2010
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