Sécurité Sociale

Sécurité sociale

Un travailleur a droit à une pension à partir de 58 ans avec au moins treize années d’activités salariées ayant donné lieu à cotisation. Les assurés de l’Institut National d’Assurance Sociale / INPS (Sécurité sociale Malienne) demandent la liquidation de leur pension à partir de 53 ans. Pour chaque enfant né, l’âge de la retraite de la femme est réduit d’un an. L'employé contractuel et l'employeur peuvent porter l'âge de la retraite à 60 ans (avec au moins 15 ans de cotisation) par un accord entre les deux parties. Chaque employé contractuel reçoit un préavis de six mois à compter de la date de prise d'effet de la cessation d’activité. Les pensions sont financées par les cotisations des travailleurs (3,6% du salaire brut) et des employeurs (5,4% de la masse salariale) à l'INPS. Le taux de cotisation des travailleurs indépendants inscrits volontairement est de 9% du salaire.

Le montant de la pension correspond à 26% du salaire mensuel moyen de l'assuré des huit dernières années, plus 2% pour chaque période de 12 mois d'assurance au-delà de 120 mois, sans dépasser 80%; 30% du revenu trimestriel moyen forfaitaire, plus 2% pour chaque année d'assurance au-delà de 60 trimestres, pour les assuré(e)s volontaires. Le salaire minimum utilisé pour calculer les prestations est le double du salaire minimum légal.

La loi prévoit une pension anticipée à l'âge de 53 ans d'âge et 13 années de cotisations; 55 ans d'âge et 15 années de cotisations pour les assurés volontaires. Le montant de la pension est réduite de 5% pour chaque année d'anticipation en dessous de 58 ans d'âge; 60 ans d'âge pour les assuré(e)s volontaires. La pension est versée trimestriellement.

La loi prévoit également une allocation de vieillesse à l'âge de 53 ans avec une assurance d'au moins six ans; et 60 ans avec au moins 10 ans d’assurance s’ils sont assurés volontairement. Le montant de l'allocation correspond à 52% du salaire minimum légal mensuel payable chaque mois. La pension n'est pas payable à l'étranger qu’en vertu d’un accord de réciprocité. S'il n'existe pas d'accord de réciprocité, les cotisations de l'assuré sont remboursables en cas de départ définitif du pays ou à l'âge normal de la retraite.

Ces prestations sont ajustées par décret selon la variation du salaire moyen et du salaire minimum légal, dans la limite des possibilités financières du régime.

Source: Article 60 du Code du Travail de 1992 (Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992);Art. 142-162 du Code de la Sécurité Sociale de 1999 (Loi N° 99-041 du 12 Aout 1999) 

Pension de survivant à charge

Les survivants de l'assuré décédé ont droit à une pension si celui-ci recevait ou ouvrait droit à recevoir une pension de vieillesse ou d'invalidité au moment du décès. Les survivants éligibles sont le conjoint (veuve ou veuf) marié(e) avec l'assuré(e) pendant au moins deux ans et les enfants à charge de moins de 14 ans (de moins de 18 ans pour un apprenti, de moins de 21 ans en cas d'un étudiant ou d'un enfant handicapé).

Le conjoint du défunt a droit à 50% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que l'assuré décédé recevait ou ouvrait droit à recevoir. En cas de pluralité de veuves, la pension est répartie à parts égales.

La pension d'orphelin qui correspond à 10% de la pension de vieillesse ou d'invalidité que l'assuré décédé recevait ou ouvrait droit à recevoir est versé pour chaque orphelin à charge, à concurrence de 50%. Le montant de la pension d'orphelin ne peut être inférieur au montant des allocations familiales.

Si l'assuré avait moins de 13ans d’assurance (moins de 15 ans pour les travailleurs indépendants), l'allocation de survivant est versée à une veuve (veuf) sous la forme d'une somme forfaitaire d'un mois de la pension de vieillesse pour chaque période de six mois d’assurance. S'il y a plus d'une veuve, l'allocation est repartie entre elle à parts égales.

Ces prestations sont ajustées par décret selon les variations du salaire moyen et du salaire minimum légal, en fonction des ressources financières du régime.

Source: ISSA Country Profile Mali 2015

Pension d'invalidité

L’employé a droit à une pension d’invalidité si il/elle est évalué(e) avec une perte permanente d'au moins 66,66% de la capacité de gain et a au moins huit ans d'assurance (10 ans d’assurance pour les travailleurs indépendants ayant une assurance volontaire).

La pension d'invalidité est calculée de la même manière que la pension de vieillesse. Le salaire minimum utilisé pour calculer les prestations est le double du salaire minimum légal. La pension d'invalidité cesse à 53 ans (55 ans pour les assurés volontaires) et est remplacée par la pension de vieillesse. Ces prestations sont ajustées par décret selon les variations du salaire moyen et du salaire minimum légal, en fonction des ressources financières du régime.

Source: ISSA Country Profile Mali 2015; Articles 142-162 du Code de la Sécurité Sociale de 1999 (Loi N° 99-041 du 12 Aout 1999) 

loading...
Loading...