Préavis et Indemnité de Départ

Exigence de préavis

Le contrat de travail à durée déterminée ne peut cesser par la volonté d'une seule des parties que dans les cas prévus au contrat. La rupture injustifiée du contrat par l’une des parties ouvre droit aux dommages intérêts pour l’autre partie.

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être résilié par la volonté de l’une des parties. La partie qui souhaite mettre fin au contrat doit en informer l’autre partie par un préavis notifié par écrit. L’employeur qui désire licencier un travailleur engagé depuis plus de trois mois est tenu d’informer l’inspecteur du travail du ressort par lettre recommandée comprenant les indications relatives au travailleur et à l’employeur ainsi que le motif de licenciement. L’inspecteur du travail dispose d’un délai de quinze jours pour répondre à la lettre. En cas de contestation de la rupture ou des motifs du licenciement, le travailleur peut saisir le tribunal du travail. La procédure devant le tribunal du travail suspend la décision de l'employeur.

Il existe deux types de licenciement: pour motif personnel et pour motif économique. Les motifs personnels comprennent des motifs disciplinaires (violation des règles, divulgation de secrets d’entreprise, vol ou détournement de fonds, etc.), inaptitude professionnelle (manque de compétences requises), résultats inadéquats et problèmes de forme physique (maladie d’origine non professionnelle). Les motifs économiques comprennent la suppression de l'emploi (en raison de changements financiers ou technologiques ou de la cessation de l'activité), la transformation du travail (automatisation du travail) ou une modification substantielle du contrat.

En l’absence de conventions collectives ou de décrets en tenant lieu, la durée du préavis est:

  • de 8 jours pour le personnel payé à la journée ou à la semaine;
  • de 1 mois pour le travailleur dont le salaire est payé au mois;
  • de 2 mois pour les agents de maîtrise et assimilés;
  • de 3 mois pour les cadres et le personnel de direction.

Le contrat peut être rompu sans préavis en cas de faute lourde et sous réserve de l’appréciation du tribunal compétent.

Pendant la durée du préavis l’employeur et le travailleur sont tenus au respect de toutes les obligations réciproques qui leur incombent.

L’inobservation du délai de préavis crée l’obligation pour la partie responsable de verser à l’autre partie une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis s’il avait été effectivement respecté.

Le préavis doit être notifié par écrit et le délai court à compter de la date de notification. En cas de licenciement, la lettre de préavis doit en indiquer le motif du licenciement.

Pendant la période de préavis, qu’il s’agisse d’un licenciement ou d’une démission, le travailleur est autorisé, après en avoir avisé son employeur, à s’absenter un jour par semaine, pris globalement ou heure par heure, pour rechercher un nouvel emploi. Ces jours d’absence, qui sont pris au gré du travailleur et qui, sur sa demande, pourront être bloqués à la fin de la période de préavis, n’entraîneront aucune réduction de sa rémunération.

En cas de cessation d’emploi, et, lorsque la moitié du préavis aura été exécutée, le travailleur qui aura trouvé un nouvel emploi pourra, après en avoir avisé son employeur, quitter l’établissement avant l’expiration du préavis sans avoir à payer l’indemnité pour inobservation de ce délai.

Le licenciement disciplinaire ne devrait toutefois pas être fondé sur les motifs suivants:

• la participation à une grève légale;

• appartenance à un syndicat ou exercice d'une activité syndicale;

• opinions politiques ou croyances religieuses; et

• la grossesse

Il existe des catégories spécifiques de travailleurs ou des situations dans lesquelles l'emploi ne peut être résilié, notamment le licenciement pour cause d'accident du travail ou de maladie professionnelle, le licenciement de représentants du personnel ou le licenciement de femmes enceintes.

Source: Articles 39-45 du Code du Travail de 1992 (Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992)

Indemnité de départ

En cas de licenciement ou de rupture de contrat pour cas de force majeure, le travailleur ayant accompli dans l’entreprise une durée de service continue au moins égale à un an, a droit à une indemnité distincte du préavis.

Cette indemnité est calculée en prenant la moyenne mensuelle de la rémunération perçue au cours des douze derniers mois qui ont précédé le licenciement et, en appliquant à cette rémunération moyenne les pourcentages suivants:

  • 20% pour chacune des cinq premières années de travail,
  • 25% pour chaque année de la 6ème à la 10ème incluse,
  • 30% pour chaque année au-delà de la 10ème.

L’indemnité de licenciement n’est pas payable si le licenciement est motivé par une faute lourde du travailleur.

En cas de démission, le travailleur qui compte au moins dix années de services continus dans l’entreprise, aura droit à une indemnité de "services rendus", calculée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que l’indemnité ci-dessus.

Ces indemnités ne sont pas dues lorsque le travailleur cesse définitivement son activité pour entrer en jouissance de sa pension de retraite, ou de l’allocation de solidarité. Dans ce cas, le travailleur perçoit une indemnité de départ à la retraite calculée sur les mêmes bases et dans les mêmes conditions que celles prévues pour l’indemnité.

Source: Articles 53-55 du Code du Travail de 1992 (Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992)

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