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2023-04-25
Congé maternité
Les femmes salariées ont droit à 14 semaines de congé de maternité, sur demande dûment documentée, après neuf mois de service continu chez un employeur. Il comprend un congé prénatal de six semaines et un congé postnatal de huit semaines. Sur les 14 semaines, sept semaines (3 semaines prénatales et 4 semaines postnatales) sont obligatoires. Si l’accouchement a lieu avant la date présumée, le congé est prolongé jusqu'à l’expiration des 14 semaines.
La loi n'autorise aucune prolongation du congé de maternité qu’en cas de complication. Le congé de maternité peut être prolongé de trois semaines supplémentaires en cas de complications médicales, une fois attestée par un certificat médical, pendant lequel l'INPS continue à verser les salaires. L’employeur ne verse aucun salaire ni indemnité. Cependant, le congé de maternité est considéré comme un service louable et l’employée contractuelle continue à accumuler des congés annuels.
Source: Articles 179-181 du Code du Travail de 1992(Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992)
Revenus
La femme salariée enceinte a droit à des prestations en espèces de maternité (assurance sociale) si elle réside au Mali et a au moins neuf mois consécutifs d’emploi soumis à l’assurance, a raison de 18 jours ou 120 heures de travail par mois. Les travailleuses indépendantes assurées volontaires doivent avoir au moins deux périodes de six mois d'assurance.
Les femmes assurées ont droit à 100% de leur dernier salaire pour six semaines avant et huit semaines après l'accouchement. Les prestations de maternité peuvent être prolongées jusqu'à trois semaines en cas de complications liées à la grossesse ou à l'accouchement. La travailleuse conserve également le droit aux prestations en nature.
Source: Articles L179, 182 du Code du Travail de 1992 (Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992); Articles 28-32 du Code de Sécurité Sociale de 1999 (Loi N° 99-041 du 12 Août 1999)
Soins médicaux gratuits
Les femmes assurées ont droit à des soins de santé gratuits pendant six semaines avant la date présumée de l'accouchement et huit semaines après. Les soins de santé peuvent être prolongés jusqu'à trois semaines en cas de complications liées à l'accouchement.
Pour pouvoir bénéficier des prestations médicales (assurance sociale), les femmes enceintes doivent être dans un emploi soumis à l’assurance ou assurées volontaires et elles doivent se soumettre à des examens et soins médicaux prescrits par la loi. L'assurance maladie obligatoire couvre 100% des frais de maternité.
Source: Article 182 du Code du Travail de 1992 (Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992); Articles 14-17et 28 du Code de Sécurité Sociale de 1999 (Loi N° 99-041 du 12 Août 1999)
