Indemnités

Indemnités d'heures supplémentaires

Les heures normales de travail sont de 40 heures par semaine. Les heures de travail journalier ne sont pas clairement précisées. Toutefois, dans les exploitations agricoles, les heures de  travail sont fixées à 2352 heures par an. Dans cette limite, un arrêté du Ministre du Travail fixe la durée légale hebdomadaire selon les saisons. Dans les entreprises agricoles, la durée légale du travail ne peut dépasser 48 heures par semaine.

Des arrêtés du Ministre du travail déterminent les modalités d’application des alinéas précédents pour l’ensemble des branches d’activité ou des professions, ou pour une branche ou une profession particulière. Les arrêtés fixent notamment l’aménagement et la répartition des horaires de travail dans un cycle donné, les dérogations permanentes ou temporaires applicables dans certains cas et pour certains emplois, les modalités de récupération des heures de travail perdues et les mesures de contrôle. Des accords relatifs à l’aménagement et à la répartition des horaires de travail dans la semaine peuvent être conclus au sein de l’entreprise ou de l’établissement.

En cas d’interruption collective du travail résultant d’un accident ou de force majeure (y compris les accidents survenus au matériel ou pénurie de matières premières), une prolongation de la journée du travail pourra être pratiquée à titre de récupération des heures de travail perdues, qui seront rémunérées au tarif normal.

Les travaux pouvant être prolongés au-delà des heures normales sont fixés comme suit:

1. travail des mécaniciens et électriciens manipulant certaines machines (une heure et demie);

2. travail des chefs d’équipe spécialisés dont la présence est indispensable (une heure et demie);

3. travail du personnel de gardiennage et de surveillance (4 heures, dans la limite de 56 heures par semaine).

La durée du travail effectif peut être prolongée au-delà des limites légales établies dans les conditions suivantes:

1) Travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir la perte inévitable d'un produit ou des accidents imminents, pour organiser des mesures de sauvetage ou réparer des accidents survenus au matériel, soit aux installations, soit aux bâtiments de l'établissement. La limite pour les heures supplémentaires pour lesdits travaux est fixée à 2 heures;

2) Travaux urgents et exceptionnels en cas de surcroît extraordinaire de la charge de travail. La limite d'heures supplémentaires autorisées est fixée à 75 heures par an.

Des heures supplémentaires dans la limite d'un maximum de 18 heures par semaine, peuvent être effectuées en vue de maintenir ou d'accroître la production. L'inspecteur du travail peut autoriser certaines entreprises à dépasser la limite fixée. Toutefois, dans tous les cas, la limite de temps de travail maximale ne peut excéder 60 heures par semaine.

Toute heure effectuée au-delà de la durée légale du travail donne droit, à défaut de convention collective ou d’accord d’entreprise ou d’établissement, à une majoration de salaire pour heures supplémentaires dans les conditions et selon les taux minimum suivants:

a. jours ouvrables:

    - 10% du salaire réel global rapportant à l’exécution du travail, lorsqu’elle se situe de jour, de la 41ème     heure à la 48ème heure incluse;

    - 25% lorsqu’elle est effectuée de jour, au-delà de la 48ème heure,

    - 50% lorsqu’elle est exécutée  la nuit.

b. jours non ouvrables:

    - 50% lorsqu’elle est effectuée de jour, 100% lorsqu’elle est exécutée la nuit.

Pour les entreprises agricoles, la majoration minimale des heures accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire est de 10% pendant les heures supplémentaires (au-delà de 48 heures par semaine) effectuées pendant la journée. Si ces heures supplémentaires sont effectuées pendant la nuit, la prime pour heures supplémentaires est de 50%. Si les heures supplémentaires sont effectuées les jours non ouvrables, cela donne lieu à une majoration de 50% (pour le travail effectué pendant la journée) et de 100% (pour le travail effectué pendant la nuit).

Les heures supplémentaires effectuées de nuit sont compensées par une prime de 50%. Si le travail de nuit est effectué en heures supplémentaires les jours non ouvrables, il donne lieu à une majoration de 100%.

Source: Articles 131 à 140 du Code du travail de 1992 (loi n o 92-020 du 23 septembre 1992); Articles 136 (1 et 2) et 140 (1 et 2) de l'Arrêté no 1566/MEFPT-SG du 7 octobre 1996 portant modalités d'application de certaines dispositions du Code du travail.

Indemnités de travail de nuit

Le travail de nuit est un travail effectué entre vingt et une heures et cinq heures du jour suivant. Le Code du travail n'exige pas de compensation pour le travail de nuit, à l'exception des heures supplémentaires effectuées la nuit.

Les heures supplémentaires effectuées de nuit sont compensées par une majoration de 50%. Si le travail de nuit est effectué comme heures supplémentaires les jours non ouvrables, il donne lieu à une prime de 100%.

Source: Articles 137(a)(b) et 141 du Code du Travail de 1992(Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992)

Congés compensatoires / Jour de repos

La législation du travail ne contient aucune disposition légale concernant les jours de repos compensatoires pour les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés.

Congés du weekend / Compensation pour travail des jours fériés

Le travail pendant le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés est interdit.

Un décret précisera les modalités pratiques de rémunération des travailleurs au regard de la législation sur les jours fériés.

Source: Article 145 du Code du Travail de 1992 (Loi No. 92–020 du 23 Septembre 1992)

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