Salaire minimum
Les taux de salaire minimum à Madagascar sont fixés soit par le Gouvernement ou par une convention collective entre l'employeur et le travailleur. Le Gouvernement, suivant les recommandations du Conseil National de l'Emploi, définit une échelle des salaires et un taux de salaire minimum national (sur l'embauche) pour les travailleurs agricoles et non agricoles dénommé SME (Salaire Minimum d 'Embauche). Le Conseil National de l'Emploi est un organisme tripartite composé de gouvernements, des employeurs et les représentants des travailleurs.
Le salaire minimum de départ (SME) est déterminée en tenant compte du minimum vital pour les travailleurs afin de leur garantir un pouvoir d'achat suffisant; coût de la vie; situation économique nationale et le climat économique actuel; et compte tenu de l'évolution des comptes de la Nation, et des prix à la consommation.
Le contrôle du respect des dispositions du Code du travail, y compris les salaires minima, est du ressort des inspecteurs du travail qui ont le droit d'entrer sur les lieux de travail à tout moment et effectuer des inspections. Les employeurs qui ne paient pas le salaire minimum légal sont passibles d'une amende qui peut aller de 2.500.000 à 10.000.000 FMG. Le montant de l'amende est doublé en cas de récidive. Un travailleur peut également demander à l'Inspection du travail de régler le différend à l'amiable.
Source : Article 55, 175, 177,199, 234, 238 and 257 du Code du Travail
Paiement régulier du salaire
Le Code du travail de 2003 réglemente le paiement des salaires à toutes les catégories de travailleurs. Le salaire est la contrepartie du travail fourni; aucun salaire n'est dû en cas d'absence, en dehors des cas prévus par la réglementation et sauf accord écrit entre les parties intéressées.
A Madagascar, les salaires minimum sont calculés sur un taux journalier. Il fait obligation aux employeurs de verser à temps à l'employé le paiement du salaire.
▪ Pour un travailleur engagé sur une base journalière ou hebdomadaire, les salaires doivent être versés à des intervalles réguliers de moins de 8 jours
▪Pour un employé travaillant à la quinzaine, l'intervalle de paiement du salaire ne doit pas dépasser 20 jours et
▪Pour un travail payé au mois, les salaires doivent être versés dans les 8 jours suivant la fin du mois
Les salaires doivent être entièrement payés en monnaie ayant cours légal. Cela signifie que la loi ne permet pas le paiement de salaires en nature.
Le paiement des salaires en l'alcool ou en boissons alcoolisées est interdit. Le retard dans le paiement des salaires doit être justifié par la force majeure. Le retard inutile du paiement de salaire conduit à majoration selon le taux d’intérêt légal en vigueur. Le fiche de paie manuel ou informatisé est dressé par l'employeur ou ses représentants comme une preuve de paiements, et coché par chaque travailleur ou par deux témoins, s’il est analphabète.
Les travailleurs ont droit au salaire sans aucune sorte de retenue par saisie et cession-volontaire, sauf dans les cas prévus par la loi en vigueur.
Source : Articles 62,62 & 69 du Code du Travail de 2003
