Congé Annuel et Vacances

Congés payés / Vacances annuelles

L'employé(e) a droit à un congé annuel payé d'au moins 30 jours ouvrables Sauf stipulation contraire dans la convention collective ou contrat individuel de travail, après douze (12) mois de service effectif. La  Convention Collective ou contrat individuel de travail est applicable uniquement si elles offrent des conditions de congés annuels plus favorables que celles prévues par la loi. L'employé(e) a droit à 1/12ème du congé annuel avant le début du congé annuel. L’employeur et l’employé déterminent le calendrier de congé annuel par consensus mutuel. Le congé annuel peut être cumulé sur une période de trois ans. Le congé peut être fractionné mais sa durée minimale à un moment donné doit être de deux semaines. Les deux premières semaines doivent être prises dans les 3 mois sur l'achèvement de la période de référence d'un an. Le reste du congé annuel peut alors être soit pris avant la fin de l'année en cours, soit cumulé sur trois (03) ans.

Sources : Art. 86-89 du Code du Travail de 2003

Salaires des jours fériés

Les travailleurs ont droit à des fêtes payées (publiques et religieuses). Les fêtes sont annoncées par le Gouvernement de Madagascar au début de l'année civile (généralement au nombre de 13). Les jours fériés sont réglementés par un décret. Les jours fériés comprennent : Jour de l'An (1er janvier), Journée internationale de la Femme (8 mars), Dimanche et Lundi de Pâques, Commémoration de la Révolte du 1947 (29 mars), Fête du Travail (1er mai), Jeudi de l'Ascension, Pentecôte et Lundi de Pentecôte, Fête de l'Indépendance (26 juin), Assomption, Toussaints (1er novembre) et Noël (25 décembre). Le 08 Mars est un jour férié payé seulement pour les femmes travailleuses. Eid el Fitr and Eid al Adha(un jour par fête) sont des jours fériés seulement pour les musulmans.

Sources : Article 81 du Code du Travail de 2003 ; Décret fixant la liste des jours fériés, chômés et payés au titre de l'année 2017

Jour de repos hebdomadaire

Le Code du travail comporte des dispositions sur le repos hebdomadaire. Les travailleurs ont généralement droit à au moins 24 heures consécutives de repos hebdomadaire. Le jour de repos hebdomadaire est principalement dimanche pour tous les travailleurs. Le Code du travail ne prévoit pas clairement un jour de repos compensatoire pour les travailleurs s’ils doivent travailler le week-end.

La négociation des périodes de repos (pendant les heures de travail) entre les travailleurs et les employeurs se fait à travers les conventions collectives. Pour ce qui est de la période de repos journalier, après l'achèvement des travaux, il n'y a pas de dispositions claires dans le Code du travail, à l'exception des travailleurs adolescents et des travailleuses. Le Code du travail exige une période de repos journalier d'au moins 12 heures consécutives pour les jeunes travailleurs et les travailleuses.

Source : Article 79, 80, 85 du Code du Travail de 2003

Réglementations sur le travail et les congés

  • Loi n° 2003-044 du 28 juillet 2004 portant Code du travail / Lalàna laharana faha-2003-044 tamin'ny 28 jolay 2004 anaovana ny Fehezandalàna momba ny asa / Labour Code 2004
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