Travail Forcé

Interdition du travail forcé et obligatoire

Le Code du Travail interdit le travail forcé. Le travail forcé ou obligatoire désigne tout travail ou service exige d’un individu sous la menace d’une peine quelconque et par lequel ledit individu ne s’est pas offert de plein gré.  Le Code Pénal de 1998 interdit aux individus de conclure des accords qui privent les autres dans des conditions vulnérables de leur liberté, prescrivant des peines d'emprisonnement et à la confiscation de tous les produits de la criminalité de cinq à 10 ans. Si une personne est exploitée en raison de son état de vulnérabilité ou de dépendance en lui faisant  fournir des services non rémunérés, ou en échange d'un paiement manifestement sans rapport avec l'importance du travail accompli, les exploiteurs doivent être punis d'une peine de 6 mois à 5 ans et d'une amende de 50.000 à 300,00 francs guinéens. Si une personne est soumise à des conditions de travail inhumaines et d'hébergement en raison de sa / son état de dépendance ou de vulnérabilité, les exploiteurs doivent être punis d'une peine de 1 mois à 5 ans et amende de 50.000 à 500.000 Francs guinéens.

Sources : Article 4 du code du Travail de la République de Guinée, 2014 ; Article 337 de Code Pénal, 1998

Liberté de changer d'emploi et droit de quitter

Le travailleur a le droit de changer d'emploi après avoir signifié un préavis raisonnable à son employeur.

Pour plus d’informations, referez-vous à la section sur la sécurité de l’emploi.

Sources : Article 172(23-29) du Code du Travail de la République de la Guinée, 2014.

Conditions de travail inhumaines

Working time may be extended beyond normal working hours of forty hours per week. However, total hours of work inclusive of overtime must not exceed ten hours a day and forty eight hours a week.

Pour plus d’informations sur cela, visitez la section sur l’indemnité.

Sources: Article 221 (1-7)du Code du Travail de la République de Guinée, 2014 

Réglementations sur le travail forcé

  • Code du Travail de la République de la Guinée, 1988 (amendé en 1991) / Labour Code of the Republic of Guinea, 1988 (amended in 1991)
  • Constitution de la République de la Guinée, 2010 / Constitution of the Republic of Guinea, 2010
Citer cette page © WageIndicator 2017 - Votresalaire.org/Guinée - Travail Forcé