Le contrat de travail au Bénin

Les types de contrat au Bénin: le contrat à durée déterminée (CDD), le contrat à durée indéterminée (CDI) , les contrats de travail dans l'administration publique.

Selon l’article 9 du code de travail au Bénin : Le contrat de travail est un accord de volonté par lequel une personne physique s’engage à mettre son activité professionnelle sous la direction et l’autorité d’une autre personne physique ou morale moyennant rémunération.
Il est à noter en conformité avec les dispositions de l’article 10 du même document que les contrats de travail sont passés librement ; Toutefois, doivent être constatés par écrit:

• A) le contrat d’apprentissage,
• B) le contrat à durée déterminée excédant un mois,
• C) le contrat de travail dont l’exécution est hors du lieu de résidence habituelle du travailleur,
• D) le contrat des travailleurs immigrés,
• E) la stipulation d’une période d’essai dans un contrat.
Les contrats et stipulations écrits sont exempts de tout droit de timbre et d’enregistrement

Quels sont les types de contrat qu’il y a au Bénin ?
Au Bénin il existe deux types de contrat :

- Le contrat à durée déterminée (CDD) : Lorsque le contrat est de durée déterminée, sa durée totale, renouvellement compris, ne peut dépasser 48 mois. Au-delà de 48 mois, le contrat change de nature et devient, de droit, un contrat à durée indéterminée.

Certaines catégories de contrat échappent à cette règle en raison de leur nature. Il en est ainsi des travailleurs dits saisonniers ou temporaires. Ceux-ci bénéficient d’un contrat de durée déterminée égale à 6 mois au maximum. A l’expiration de cette durée de 6 mois, lorsque le contrat saisonnier ou temporaire n’a pas été expressément renouvelé, le travailleur qui reste au service de l’entreprise acquiert, de ce fait, la qualité de travailleur permanent. Son licenciement éventuel doit en conséquence obéir aux règles communes applicables pour le personnel permanent.

Cette règle n’est plus valable lorsque le contrat, arrivé à échéance à la date X, est renouvelé à la date X + 2 jours. Juridiquement, il ne s’agit plus du même contrat mais d’un nouveau contrat dont la durée sera également de 6 mois au maximum. Cette astuce permet de signer des contrats de durée déterminée sur une longue période, voire pour un temps indéterminé. C’est une fraude à l’esprit de la loi mais qui en respecte la lettre. Il est à remarquer que le contrat du travailleur étranger est toujours de durée déterminée, du moins au cours des deux premières années de sa résidence régulière au Bénin (titre de séjour en règle). La loi précise par ailleurs que le permis de travail délivré aux travailleurs étrangers est valable un (1) an, mais peut être renouvelé indéfiniment. Le contrat du travailleur étranger continue tant que l’Administration du travail lui renouvelle son permis de travail : un an, deux ans, ...quatre ans, dix ans etc.

Le contrat de durée déterminée doit être adressé à l’inspection du travail pour recevoir un visa de conformité avant sa mise en vigueur. L’absence de visa pourrait constituer un manquement à une formalité substantielle qui rendrait le contrat nul et de nul effet. Le visa doit être donné dans un délai de 30 jours à compter du dépôt de la demande à l’inspection du travail. Au delà, le visa est réputé donné implicitement.

- Le contrat à durée indéterminée (CDI) : Il se définit comme le contrat de travail dont la durée n’est pas fixée. Ce qui ne signifie pas que le contrat de travail de durée indéterminée s’exécute plus longuement dans le temps que le contrat de durée déterminée. Il existe deux catégories de contrat de travail à durée indéterminée (i) Les contrats de durée indéterminée par détermination de la loi : contrat de durée déterminée de durée supérieure à un mois et passé sous forme verbale, contrat de durée déterminée déjà renouvelé une fois ; (ii) Les contrats de durée indéterminée par la volonté des parties au contrat : c’est la catégorie la plus nombreuse. Elle concerne les situations dans lesquelles les parties conviennent de poursuivre leurs relations sans limitation de durée, après une période d’essai concluante.

Ainsi qu’on l’a vu, un contrat de durée déterminée peut s’étaler sur 48 mois, renouvellement compris. Alors qu’un contrat de durée indéterminée peut être rompu, sur initiative de l’une des parties, pendant la période d’essai (un mois ou trois mois) ou juste après, pour diverses raisons : violation des clauses contractuelles par l’une des parties, bouleversement du contexte économique, évocation de questions personnelles, etc.
Quels sont les caractéristiques des contrats de travail dans l’administration publique ?
Dans l’administration publique l’on peut dire qu’il n’existe en réalité que le contrat à durée indéterminée car les agents s’engagent pour une durée minimum de trois (03) ans. Mais ce contrat n’a pas la même forme que les contrats habituels ; ici on parle d’engagement et il se présente comme suit

ENGAGEMENT
Je soussigné (e)……………………………………………………………........................... né (e) le …………………………… à …………………………………………………....... résident à……………………………………………… , admis au concours de recrutement des agents permanents de l’Etat en qualité de…………………………………………………….session du ………………………………et mis (e) à la disposition du ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………..par la lettre no ………… du……………………………. m’engage à servir pour une période de au moins dans la fonction publique béninoise pour compter de la date de ma nomination dans ce cadre.

Cotonou le …………………….

Signature

Quelle est la durée minimum pour laquelle l’on doit servir dans la fonction publique au Bénin ?
Cela dépend des catégories des cadres en question, et se présente comme ci-après :
- Trois (03) ans pour les cadres de catégorie C et D
- Cinq (05) ans pour les cadres B
- Dix (10) ans pour les cadres A
Passé ce délai l’agent peut quitter le corps des Agents Permanents de l’Etat (APE).

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