Août 2012

ENTRE :

LA SOCIETE BENINOISE D'ENERGIE ELECTRIQUE (SBEE), Société Anonyme au

capital de dix milliards CFA ayant l’Etat béninois comme actionnaire unique, dont le siège social est sis à Ganhi, Avenue du Gouverneur Général Williams PONTY 01 B.P. 123 - Cotonou

D’UNE PART,

ET :

Le FRONT UNI - SBEE (SYNTRA-SYNINT/SBEE) représentant les travailleurs de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE)

D'AUTRE PART,

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

TITRE PREMIER: DES DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Objet et champ d’application

La présente Convention règle les rapports de travail entre la SBEE et son personnel. Elle s'applique à tous les travailleurs ce la Société servant dans ses structures permanentes de fonctionnement à l'exception des travailleurs bénéficiant du programme d'insertion professionnelle initié par l'Etat.

Article 2 : Avantages acquis

La présente Convention s'applique de plein droit aux contrats en cours d'exécution. Toutefois, elle ne peut en aucun cas, être la cause de réduction ou de restriction des avantages individuels, pécuniaires ou en nature, acquis par les travailleurs qu'elle régit, lorsque lesdits avantages ont été acquis antérieurement à sa date de prise d'effet, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 63 de la présente convention.

Article 3 : Durée, dénonciation et révision

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée.

Elle ne peut être dénoncée en tout ou partie, qu'après deux (02) ans à partir de sa date de prise d'effet avec un préavis de trois (03) mois.

La partie qui prend l'initiative de la dénonciation totale ou partielle doit accompagner la lettre de dénonciation d'un nouveau projet de Convention afin que les pourparlers puissent commencer sans retard et dans un délai qui n'excède pas deux (02) mois après réception de la lettre.

De toute façon, la présente convention restera en vigueur jusqu'à l'application de la nouvelle convention signée à la suite de la dénonciation ou de la demande de révision formulée par l'une des parties. Cependant, les demandes de révision de salaires, de primes et autres avantages ne sont pas soumises aux dispositions qui précèdent.

Les parties signataires s’engagent formellement à ne recourir ni à la grève (cessation concertée du travail), ni au lock out (fermeture unilatérale de l'Entreprise par L'Employeur) pendant le préavis de dénonciation ou de révision formulé par l'une des parties et pendant la négociation dans la limite de trois (03) mois.

Article 4 : Adhésion ultérieure

Tout syndicat ou groupement professionnel de travailleurs, tout employeur, organisation ou groupement d'employeurs dont les activités professionnelles sont semblables à celles de la SBEE peut adhérer à la présente convention en notifiant cette adhésion par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties contractantes et au Greffe du Tribunal de Première Instance de Cotonou.

Cette adhésion prend effet à compter de la date de réception de la notification au Greffe.

L'organisation adhérant à la présente convention ne peut toutefois, ni la dénoncer, ni en demander la révision, même partielle. Elle ne peut que procéder au retrait de son adhésion.

TITRE II: DES RAPPORTS INDIVIDUELS DE TRAVAIL

CHAPITRE I : LA FORMATION DU CONTRAT

Article 5 : Forme et Durée du Contrat

Article 6 : Embauche et Réembauche

Toute embauche à la SBEE se fait par écrit, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les offres d’emplois et les catégories professionnelles de ces emplois sont communiquées au personnel par voie d'affichage et de presse.

Le recrutement d'une catégorie de travailleurs ne peut être fait par voie externe qu'après un redéploiement interne des agents possédant les compétences recherchées au sein de l'Entreprise.

Les embauches peuvent être effectuées à titre permanent, saisonnier, temporaire ou occasionnel.

Est considéré comme travailleur à titre saisonnier, temporaire ou occasionnel, le travailleur engagé d'accord parties pour une tâche déterminée dont l’exécuition n'excède pas six (06) mois.

L'employeur assure le déplacement de l’agent recruté et de sa famille du lieu de recrutement au lieu de son premier emploi.

Article 7 : Période d'essai

Avant la période d'essai, le travailleur pour être engagé devra produire :

-une demande manuscrite ;

- un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois ;

-une déclaration de résidence habituelle;

- deux (02) copies d'acte de naissance, ou toute autre pièce en tenant lieu ;

- un certificat de nationalité ;

-quatre (04) photos d’identité ;

- une (01) photocopie légalisée de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ;

- le livret d'assurance de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) pour les agents déjà

immatriculés ;

- les pièces justificatives de ses qualifications et éventuellement ses certificats d'emplois

antérieurs.

Le postulant est soumis à un examen médical d’aptitude à l’emploi sollicité. Ledit examen est assuré par le médecin d'entreprise et les frais de transport, et d'examen sont à la charge de la Société.

Article 8 : Contrat définitif

Dès la fin de la période d'essai, lorsque l'engagement est confirmé, l'embauche est constatée par un écrit établi en deux (02) exemplaires et signés par chacune des parties. Il spécifie l'emploi et

le classement du travailleur, sa rémunération ainsi que les divers avantages et accessoires ou salaire dont il peut bénéficier.

L'un des exemplaires est remis à l'agent.

Article 9 - Modification aux clauses du contrat

Toute modification de caractère individuel apportée à l'un des éléments du contrat de travail pour des raisons tenant à l'incapacité physique (professionnelle ou non) du travailleur, à la situation économique ou à la réorganisation de l'Entreprise doit, au préalable, faire l’objet d'une notification écrite au travailleur.

Lorsque la modification doit entraîner pour celui-ci une diminution des avantages dont il bénéficie et qu'elle n'est pas acceptée, elle équivaut à un licenciement du fait de l’employeur.

Article 10 : Changement d'emploi

Lorsque le travailleur occupe provisoirement ou par intérim un emploi comportant un classement supérieur dans l'échelle hiérarchique, il ne peut prétendre automatiquement aux

avantages pécuniaires ou autres attachés audit emploi.

La durée de ces fonctions temporaires ne peut excéder :

>01 mois pour les ouvriers et employés ;

>05 mois pour les cadres, agents de maîtrise et assimilés.

Il ne sera pas tenu compte de ces délais dans les cas de maladie, d'accident survenu au titulaire de l'emploi ou de remplacement de ce dernier pour la durée du congé.

Hormis ces cas particuliers, l’employeur doit à l'expiration des délais ci-dessus, régier définitivement la situation du travailleur en cause :

> soit le reclasser dans la catégorie correspondant au nouvel emploi occupé ;

>soit le rétablir dans ses anciennes fonctions.

En cas de maladie, accident ou congé du titulaire, l'intérimaire perçoit, après les délais indiqués ci-dessus, une indemnité égale à la différence entre son salaire de base et le salaire minimum de la catégorie du nouvel emploi qu'il occupe.

Lorsqu'un travailleur a assuré plus d'une fois un intérim en raison d'un accident, de la maladie ou du congé du titulaire, il conserve la priorité pour occuper ce poste en cas de vacance et il ne sera plus astreint à la période d’essai stipulée à l’article 7 de la présente convention.

CHAPITRE II : LA DISCIPLINE

Article 11 : Sanctions disciplinaires

Tout manquement à la discipline ou faute professionnelle doit faire l’objet d'une demande d'explication adressée à l'agent mis en cause.

Toute absence non autorisée entraine la suspension du salaire pour les heures ou journées correspondantes sans préjudice des autres sanctions disciplinaires qui pourraient être envisagées.

Les sanctions disciplinaires applicables au personnel de l'Entreprise en raison des fautes professionnelles commises ou des manquements à la discipline sont :

A) Sanctions du premier degré :

a) le rappel à l'ordre ;

b)l'avertissement ou la réprimande :

c)le blâme avec inscription au dossier.

B) Sanctions du deuxième degré

a)le blâme assorti d’une interdiction d'occuper le même poste ;

b)la mise à pied de un (01) à huit (08) jours ;

c)la mise à pied de un (01) à huit (08) jours assortie d'une interdiction d'occuper le même poste ;

d)la mise à pied de un (01) à huit (08) jours assortie d'une interdiction d'occuper un poste de responsabilité pendant deux (02) à cinq (05) ans ;

e) la rétrogradation d'un (01) ou de deux (02) échelons ;

f)le licenciement avec préavis ;

g)le licenciement sans préavis en cas de faute lourde.

Le blâme ou la mise à pied entraînent d’office le retard à l'avancement.

Sont considérées comme fautes lourdes d'ordre professionnel sous réserve de l'appréciation de la juridiction compétente en ce qui concerne la gravité de la faute :

- le refus d’exécuter un travail entrant dans le cadre des activées normales relevant de l’emploi ;

- la violation caractérisée d’une prescription concernant I'exécution du service et régulièrement portée à la connaissance du personnel ;

- la malversation ;

- les voies de fait commises dans les bureaux, locaux, ateliers ou magasins de la SBEE ;

- la violation du secret professionnel ;

-l'état d'ivresse caractérisée ;

-la concurrence déloyale ;

-le vol.

Cette liste n’est pas limitative.

Les sanctions sont prononcées par le Directeur Général ou toute autre personne désignée par lui. Il doit être offert au travailleur, assisté éventuellement d'un défenseur de son choix, la possibilité de fournir des explications écrites ou verbales.

Toute sanction au-delà du blâme n'est prononcée qu'après avis du Conseil de Discipline. Notification de la sanction est faite par écrit avec ampliation à l'inspecteur du Travail du ressort.

Article 12 : Conseil de Discipline

A)Composition

Il est créé à la SBEE un Conseil de Discipline composé comme suit :

- le Directeur Général ou son Représentant, Président :

- le Directeur des Ressources Humaines ;

- deux (02) Directeurs Centraux à choisir en fonction de la nature du dossier ;

- quatre (04) Représentants des Organisations syndicales au prorat de leur représentativité.

Le conseil est assisté de :

- Chef service chargé de la gestion du personnel, Rapporteur ;

- Chef de la structure chargée du contentieux ;

- un (01) Délégué du Personnel du Collège de l'agent mis en cause ;

- et de toutes autres personnes ressources.

Le rapporteur et les responsables ci-dessus cités prennent part aux débats, mais ils n’ont pas voix délibérative.

B)Procédure

Les membres du Conseil de Discipline et les personnes ressources sont convoqués par note de service au moins huit (08) jours avant la date de la tenue du Conseil. Les dossiers à étudier leur sont communiqués dans les mêmes délais.

Cependant, en cas de nécessité tenant à l’urgence de l'affaire, les membres du Conseil de Discipline peuvent être convoqués dans un bref délai après consultation des partenaires sociaux.

Sauf cas de force majeure, la convocation du Conseil de Discipline doit intervenir dans un délai maximum de trois (03) semaines à compter de la date a laquelle la faute a été portée à la connaissance de la Direction Générale.

Des convocations individuelles doivent être adressées à l'agent rnis en cause ainsi qu'à tout agent dont l'audition sera jugée nécessaire.

Il doit être offert au travailleur la possibilité de se faire assister d'un agent de la SBEE de son choix pour sa défense.

Les séances du Conseil de Discipline ne sont pas publiques. Les membres du Conseil et toute personne ayant pris part aux travaux dudit Conseil, sont soumis à l'obligation de discrétion sur tous les faits et documents portés à leur connaissance.

Les décisions du Conseil de Discipline sont prises par consensus ou par vote. En cas de vote, le scrutin est secret et les décisions sont prises à la majorité simple. En cas de partage des voix celle du Président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil de Discipline sont constatées par un procès-verbal signé par les membres du Conseil.

Par suite de découverte d'éléments nouveaux, le Directeur Général peut demander

la relecture du dossier sur lequel le Conseil de Discipline a précédemment statue.

La relecture d'un dossier n’est possible qu'une seule fois.

Le cumul de sanctions pour une même faute, est proscrit.

Une prime forfaitaire est allouée aux membres siégeant aux sessions du Conseil de Discipline ainsi qu'aux assistants. Cette prime est réglementée par une note de service.

Article 13 : Détention ou incarcération

En cas de détention ou d'incarcération, l'agent détenu par décision de l'autorité judiciaire pour un fait n'ayant aucun rapport avec ses activités professionnelles est placé en position d’absence irrégulière pour compter du lendemain de son incarcération ou de sa détention. Il ne peut prétendre ni au paiement de son salaire, ni à l'avancement. Toutefois, les membres de sa famille continuent de bénéficier de la prise en charge médicale et des avantages en nature.

Sous réserve de l'appréciation par la SBEE de ses nouvelles aptitudes professionnelles, le travailleur détenu ou incarcéré recouvre ses droits aux salaires le jour de la reprise effective du travail. La reprise de l'agent précédemment détenu ou incarcéré à son ancien poste n’est pas systématique.

Si l'agent a été détenu ou incarcéré à la suite d’une plainte de la S.B.E.E. et qu’il a bénéficié d'un acquittement on d’un non lieu, l'intégralité de ses salaires lui est rappelée pour la durée de son incarcération.

Article 14 : Obligations du travailleur et clauses de non concurrence

Sauf stipulation contraire insérée au contrat ou autorisation particulière écrire de son Ernployeur, le travailleur doit toute son activité professionnelle à l'Entreprise.

Il lui est interdit d'exercer, même en dehors des heures de travail, une activité à caractère professionnel susceptible de concurrencer l'Entreprise ou de nuire à l'exécution des services convenus.

Il est également interdit au travailleur de divulguer et d’utiliser à des fins personnelles ou pour le compte de tiers des renseignements ou des techniques acquis au service de l’Employeur.

Est nulle de plein droit toute clause d'un contrat portant interdiction pour le travailleur d'exercer une activité quelconque à l'expiration du contrat.

CHAPITRE III : LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 15 : Maladie du travailleur

En cas de maladie dûment constatée par un Médecin ou un tradi-praticien agrée par l’Etat, entraînant pour le travailleur une incapacité d'exercer ses activités professionnelles, il est de droit mis en congé.

Pour obtenir un congé de maladie on un renouvellement du congé initialement accordé, le travailleur doit adresser à l’employeur une demande appuyée d'un certificat d'un Médecin ou d'un Tradi praticien agréés. Le document médical sera certifié par le médecin d'Entreprise.

Toutefois, en ce qui concerne certaines maladies nécessitant un traitement long et dispendieux, il peut être accordé au travailleur concerné un congé de convalescence de durée maximum de trois (03) mois sur proposition du Médecin traitant ou du Tradi-praticien après avis du Médecin d'Entreprise. Le congé de convalescence ne peut être renouvelé qu'une seule fois pour la même durée de trois mois en cas de nécessité.

Article 16 : Indemnisation du travailleur malade

Article 17 : L'effet sur le contrat et indemnisation

Article 18 : Position sous les drapeaux

Le contrat de travail de l'agent de la SBEE est suspendu pendant la durée du service militaire obligatoire ou de mobilisation et pendant les périodes obligatoires d'instruction militaire auxquelles il est astreint.

L'intéressé est repris sans formalité dans ses catégories et échelle d'emploi à sa libération. Dans toute la mesure du possible, il doit prévenir l’Employeur un (01) mois à l'avance.

Le travailleur sous les drapeaux perçoit une indemnité fixée par note de service du Directeur Général.

La durée du service militaire ainsi que celle des périodes obligatoires entrent en ligne de compte pour l'évaluation de l'ancienneté.

Article 19 : Suspension du contrat de travail sur demande du travailleur : mise en disponibilité

Sur demande du travailleur ayant au moins cinq (05) ans d'ancienneté dans l'entreprise, le Directeur Général peut prononcer la suspension du contrat de travail dudit agent dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la demande.

La durée de la mise en disponibilité ne peut excéder vingt quatre (24) mois renouvelable une fois.

La mise en disponibilité prend fin à l'expiration de la période pour laquelle elle a été accordée.

L'agent mis en disponibilité est tenu de solliciter sa réintégration un (01) mois avant l’expiration de la période accordée. En cas d'inobservation de cette formalité, la suspension se transforme en rupture du contrat de travail du fait du travailleur.

Pendant la période de mise en disponibilité, le travailleur ne perçoit aucune rémunération et perd son droit à l'ancienneté. Cependant, les avantages en nature lui sont conservés.

CHAPITRE IV: LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 20 : Notification

La partie qui prend l'initiative de la rupture du contrat de travail doit notifier sa décision par écrit a l'autre partie. Lorsque l'initiative émane de l’employeur, il doit indiquer le motif de la rupture.

Cette notification doit être faite, soit par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise directe de la lettre au destinataire contre décharge ou devant témoin

La durée de préavis stipulée ci-dessous commence à courir à compter de la notification effective suivant l'une des procédures indiquées ci dessus.

Article 21 : Durée et déroulement du préavis

La durée minimum du préavis est égale à la durée de la période d’essai, à savoir :

-15 (quinze) jours pour les travailleurs payés à l'heure ;

- 1 (un) mois pour les agents d’exécution ;

- 3 (trois) mois pour les agents de maîtrise, cadres et assimilés.

En cas de licenciement et lorsque le préavis est en cours d'exécution, le travailleur licencié qui se trouve dans l'obligation d'occuper un nouvel emploi peut, après avoir avisé la Direction Générale, quitter l'Entreprise avant l'expiration du préavis sans avoir à payer l'indemnité pour inobservation de ce délai.

Aucun employé, au moment de la dénonciation de son contrat, ne peut quitter son emploi avant d'avoir passé service, en tout cas dans les limites du préavis.

En vue de la recherche d'un nouvel emploi, le travailleur bénéficie, pendant la durée du préavis, de deux (02) jours de liberté par semaine, pris à son choix globalement ou heure par heure, payés à plein salaire.

Les jours ou heures de liberté sont pris à l'initiative du travailleur qui doit aviser son employeur avant son absence.

Si à la demande de la SBEE le travailleur n'utilise pas tout ou partie du temps de liberté auquel il peut prétendre pour la recherche d'un nouvel emploi, il perçoit à son départ une indemnité supplémentaire correspondant au nombre d'heures non utilisées.

En cas de faute lourde, la rupture du contrat peut intervenir sans préavis.

Article 22 : Indemnités compensatrices de préavis

L'inobservation du délai de préavis crée l'obligation pour la partie responsable de verser a l’autre partie une indemnité égale à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n'aura pas été effectivement respecté.

Article 23 : Préavis en cas de départ en congé

Si l'une des parties décide de mettre fin au contrat avant le départ en congé, notification doit être faite à l'autre partie quinze (15) jours avant la date de ce départ.

En cas d'inobservation de cette clause, l’indemnité compensatrice de préavis est doublée.

Il en csi de même si la rupture du contrat intervient pendant le congé.

Article 24 : Indemnités de licenciement

Article 25 : Suppression d'emploi

Si en raison d'une diminution d'activité de l'Entreprise, ou d’une réorganisation intérieure, la SBEE est amenée à procéder à des licenciements collectifs, elle doit se conformer à la procédure légale. Elle établit l’ordre des licenciements en tenant compte des qualifications proiessionnelles, de l'ancienneté dans l'Entreprise et des charges familiales des travailleurs.

La SBEE informe les Organisations Syndicales et les Délégués du personnel des mesures envisagées. Ceux -ci examinent ces mesures et présentent leurs suggestions à la Direction Générale.

Le travailleur congédié par suite de suppression d'emploi ou de compression de personnel conserve pendant deux (02) ans la priorité d’embauche dans la même catégorie d'emploi.

Passé ce délai, il continue de bénéficier de la même priorité pendant une année sous réserve d'un essai professionnel durant cette dernière période.

Pour bénéficier de ces dispositions, le travailleur intéressé doit, à son licenciement, faire connaître l'adresse de son domicile, faire une demande de réembauche et répondre à l'offre d'emploi qui pourrait lui être faite et se présenter dans les délais impartis par l’employeur.

Article 26 : Décès du travailleur

Article 27 : Décès du travailleur retraité

Pour rendre les derniers hommages à un travailleur retraité décédé, la SBEE participe aux

frais funéraires dans les mêmes proportions que pour le travailleur décédé en activité. De meme, la SBEE se charge du transfert du corps du retraité décédé au lieu d'inhumation, à condition que sa famille en formule la demande.

Les enfants et le conjoint du travailleur retraité décédé, beneficient des memes traitements que ceux prévus au dernier aliéna de l'article 26 de la présente convention.

Article 28 : Rupture du contrat du travailleur malade

Si à l'expiration des délais pour congé de maladie prévus à l'article 15 de la présente Convention, le travailleur dont le contrat de travail a été suspendu pour cause de maladie se trouve dans l'incapacité de reprendre son travail, l'employeur peut le remplacer définitivement après lui

avoir signifié par lettre recommandée avec accusé de réception, qu'il prend acte de la rupture du contrat de travail.

Dans tous les cas, la rupture du contrat de travail pour cause de maladie, ouvre droit au profit du travailleur ayant au moins un (01) an de service, à une indemnité dont le montant est égal à celui de l'indemnité de licenciement collectif sans que celui-ci puisse être inférieur à quatre (04) mois de salaire.

Le travailleur qui n'a pas un (01) an d'ancienneté perçoit une indemnité égale à un (01) mois de salaire.

Cette indemnité ne saurait se cumuler avec les indemnités qui seraient accordées au travailleur dans l'hypothèse où la rupture du contrat de travail pour cause de maladie serait assimilée dans ses effets au licenciement du fait de l'employeur.

Le travailleur remplacé dans les conditions indiquées à l’alinéa 1er du présent article conserve pendant un délai de deux (02) ans la priorité à l'embauche s'il présente les conditions d'aptitude physiques requises attestées par un Médecin agréé.

TITRE III: DES RAPPORTS COLLECTIFS DE TRAVAIL

CHAPITRE I : L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

Article 29 : Respect réciproque des Libertés Syndicales

Les parties contractantes se reconnaissent mutuellement la liberté d'opinion et la liberté d'association pour la défense collective de leurs intérêts professionnels et la liberté d’exercer le droit syndical en toute légalité.

La SBEE s’engage à ne pas prendre en considération le fait d'appartenir ou non à une association ou un syndicat, les opinions politiques ou philosophiques, les croyances religieuses ou les origines sociales, raciales ou professionnelles du travailleur pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la conduite ou sa répartition du travail, les mesures de discipline, l'avancement, la promotion ou le congédiement.

La Société s'engage à n'exercer aucune pression ni contrainte sur le personnel en faveur ou à l'encontre de telle ou telle organisation syndicale. Les agents s’engagent, de leur coté à n’exercer aucune pression ni contrainte sur leurs collègues.

Si l’une des parties contractantes estime que le congédiement d'un agent a été effectué en violation du droit syndical tel que défini ci dessus, les deux parties s'emploient à examiner les faits et à apporter au cas litigieux une solution équitable.

Cette intervention ne fait pas obstacle au droit pour les parties d'obtenir judiciairement réparation du préjudice causé.

Article 30 : Allocation financière aux organisations syndicales

Il est accordé aux organisations syndicales représentatives une allocation financière annuelle. Le montant de ladite allocation est arrêté d'accord parties sur la base d'un budget présenté par lesdites organisations.

Article 31 : Panneaux d'affichage

Des panneaux d'affichages grillagés ou vitrés en nombre suffisant fermables à clé sont réservés aux communications syndicales et à celles des Délégués du personnel. Ces panneaux sont placés à des endroits accessibles au personnel, aux portes d'entrée et de sortie.

Les règles suivantes sont appliquées pour l'utilisation de ces panneaux.

Toutes les communications affichées doivent être signées nominativement. Les communications des Délégués du personnel ne peuvent se rapporter qu'à des informations entrant dans le cadre de leur mission ; celles des organisations syndicales ne doivent avoir pour

objet que des informations syndicales à caractère professionnel ou social intéressant les conditions de travail des salariés de l'Entreprise.

Elles ne peuvent, en aucun cas, prendre une forme injurieuse, ou être destinées à apporter une perturbation dans la bonne marche de l'Entreprise.

Préalablement à l'affichage, le texte est présenté à la Direction Générale qui ne peut s'y opposer que si ces communications sortent du cadre défini ci-dessus.

Toutefois, la Direction Générale dispose d'un délai de huit (08) heures ouvrables pour se prononcer ; passé ce temps, la communication peut être affichée.

Néanmoins, en cas d’urgence les organisations syndicales et les délégués du personnel peuvent se rapprocher de la Direction Générale ou de ses démembrements pour requérir son avis sur la question.

CHAPITRE II : LES DELEGUES DU PERSONNEL

Article 32 : Election des Délégués du personnel

Des délégués du personnel sont obligatoirement élus par établissement dans les conditions fixées par la Loi et les règlements en vigueur. Leurs attributions sont celles prévues par ces mêmes textes.

Toutefois, lorsque plusieurs établissements situés dans une même localité et dans un rayon maximum de vingt (20) kilomètres, ne comportent pas, pris séparément, le nombre réglementaire de travailleurs imposant des élections de Délégués du personnel, les effectifs de ces Etablissements sont totalisés en vue de la constitution d'un collège électoral, qui élisent son ou ses délégués.

Article 33 : Licenciement des délégués du personnel

Est considéré comme nul et de nul effet, tout licenciement d'un délégué du personnel intervenu contrairement aux dispositions du Code du travail, même dans le cas de fermeture de l'établissement ou de licenciement collectif.

Le travailleur, objet d’une telle mesure, continue à appartenir à la SBEE et à exercer ses fonctions de délégué jusqu'à la décision de la juridiction compétente.

Toutefois, en cas de faute lourde de l'intéressé, l'employeur peut prononcer immédiatement sa mise à pied provisoire en attendant la décision définitive de l'inspecteur du Travail ou de la juridiction compétente.

La meme procédure est applicable au licenciement des anciens délégués du personnel pendant une durée de douze (12) mois à partir de l'expiration de leur mandat et des candidats non élus aux fonctions de délégués du personnel pendant une durée couvrant la période où l’employeur a eu connaissance de leur candidature, jusqu'à trois (03) mois après le scrutin.

Article 34 : Conditions de travail des délégués du personnel

Le délégué du personnel ne peut jouir d’un traitement de faveur. Il ne peut prétendre à un changement d'emploi en invoquant sa qualité de délégué.

Il ne peut être déplacé contre son gré pendant la durée de son mandat sauf appréciation de l'Inspecteur du Travail du ressort.

Son horaire de travail est l’horaire normal de l'entreprise, ses heures réglementaires de liberté sont imputées sur cet horaire.

L'exercice de ses fonctions de délègue du personnel ne peut être une entrave à son avancement professionnel régulier ou à l'amélioration de sa rémunération.

Les délégués du personnel doivent être reçus collectivement par le chef d’établissement ou son représentant au moins une fois par mois.

En cas d’urgence absolue, ils sont également reçus, sur leur demande, individuellement ou collectivement.

Pour l'exercice de ses attributions, chaque délégué du personnel titulaire dispose de quinze (15) heures par mois prises sur le temps de travail et rémunérées au taux normal.

Pendant les heures de délégation, les délégués du personnel peuvent circuler librement dans l'entreprise sous réserve du respect des règles de sécurité, ou se déplacer à l'extérieur de l'Entreprise dans le cadre de leur mission.

Dans toute la mesure du possible, dans les établissements employant plus de cent salariés, un local doit être mis à la disposition des délégués.

Article 35 : Compétence des délégués du personnel

La compétence du délégué du personnel s’étend à l'ensemble du collège qui l'a élu. Pour les questions d’ordre générai intéressant l'ensemble du personnel, cette compétence s'étend à tout l'Etablissement.

Tout délégué du personnel peut, pour des questions déterminées relevant de ses attributions, faire appel à la compétence d'un autre délégué de l'Entreprise.

Il peut, sur sa demande, se faire assister d’un Représentant de son Organisation Syndicale.

Les travailleurs ont la faculté de présenter eux mêmes leurs réclamations à leurs supérieurs hiérarchiques.

TITRE IV: DES CONDITIONS DE TRAVAIL

CHAPITRE 1 : LES CONGES ET AUTORISATIONS D'ABSENCE

Article 36 : Congés payés

- six (06) jours ouvrables à partir de la trentième (30è) année de présence à la SBEE.

Article 37 : Allocation de Congé

Pour la détermination du congé payé, sont considérées comme périodes de travail :

a) les périodes de suspension de travail pour cause d'accident de travail ou de maladie professionnelle ;

b) dans ia limite de six (06) mois par an les périodes d’absence pour cause de maladie dûment constatée par un Médecin agréé ;

c) les périodes de congé des femmes en couche: ;

d) les congés pour examen ;

e) les périodes passées en stage de formation ou de perfectionnement professionnel ou en voyage d'études organisé par l'Entreprise ;

f) les séminaires syndicaux dans la limite de quinze (15) jours par an ;

g) les autorisations spéciales d'absence et les permissions visées à l'article 39 de la présente Convention.

Le travailleur de la Société Béninoise d’Energie Electrique (SBEE) bénéficiant d'un congé retrouve son emploi ou son poste d'affectation à l'expiration dudit congé.

Article 38 : Indemnité compensatrice de congés payés

En cas de rupture ou d'expiration du contrat avant que l'agent n'ait exercé ses droits au congé, une indemnité calculée sur la base des droits acquis d’après les dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles en vigueur, est accordée à la place du congé.

Article 39 : Permissions d'absence

Des autorisations spéciales d’absence n’entrant pas en ligne de compte dans le calcul du congé annuel peuvent être accordées aux travailleurs dans les cas et conditions prévus ci après:

La durée de l’absence est égale à celle des réunions ou des examens éventuellement augmentée des délais de route.

- aux représentants dûment mandatés des syndicats des travailleurs à l'occasion des congrès professionnels syndicaux dans la limite de trois (03) jours par an ;

- aux travailleurs désignés pour siéger aux commissions paritaires.

Dans ce dernier cas, il appartient aux syndicats ayant organisé la réunion de déterminer de quelle façon et dans quelle limite (nombre de participants, durée, etc.), il conviendrait de faciliter cette participation.

Le travailleur est tenu d’informer préalablement l'Employeut de sa participation à ces commissions et de s’efforcer de réduire au minimum la gène que son absence apporterait à la bonne marche du travail ;

- aux travailleurs appelés à subir les épreuves d'un concours ou d’un examen en vue de leur accession à une hiérarchie supérieure et présentant un intérêt direct pour le déroulement de leur carrière ;

- aux travailleurs devant participer à a surveillance, ou à la correction des épreuves des examens et concours officiels.

CHAPITRE II : LA FORMATION DU TRAVAILLEUR

Article 40 : Stage

Article 41 : Bibliothèque et archives

En vue de h formation professionnelle du personnel, la SBEE crée une bibliothèque pour les travailleurs.

Le fonctionnement de la bibliothèque est régi par un règlement pris par le Directeur Général après avis des Syndicats.

La Société devra se doter d'archives informatisées afin de sauvegarder ses mémoires. Le fonctionnement desdites archives est assuré par un personnel qualifié et régi par un règlement pris par le Directeur Général.

CHAPITRE IlI : L'ORGANISATION DE LA CARRIERE

Article 42 : Avancement

L'avancement consiste au passage d’un échelon inférieur à un échelon immédiatement supérieur dans la même catégorie et échelle d'emploi.

Cet avancement intervient normalement tous les deux (02) ans sur notes favorables obtenues par le travailleur. Toutefois, l'avancement devient automatique après trois (03) ans d'ancienneté dans le dernier échelon.

Article 43 : Promotion

La promotion consiste en un passage d’une catégorie, échelle ou échelon inférieur à une catégorie, échelle ou échelon supérieur.

Elle fait gagner à l'agent une (01) catégorie ou une (01) échelle, salaire pour salaire, avec bonification d’un échelon dans les conditions suivantes :

- à l'issue d'une formation professionnelle concluante d'une durée supérieure ou égale à neuf (09) mois à condition que cette formation soit d'un niveau supérieur au niveau actuel du postulant et que le diplôme ait été homologué par la Commission Nationale d'équivalence des diplômes.

- à la suite de l'obtention d’un diplôme reconnu par l'Etat ou d’une formation professionnelle de durée supérieure ou égale à neuf (09) mois et utiles à l'Entreprise selon les besoins de cette dernière.

- à la suite de concours professionnels organisés par l'employeur ;

Elle fait gagner à l'agent un échelon dans les cas d'un stage ou d'une formation professionnelle concluante d'une durée minimum de six (6) mois à condition que le diplôme obtenu soit homologué par la Commission Nationale d'équivalence des diplômes.

Les critères de prise en compte de tout diplome obtenu dans les conditions ci-

dessus visées sont définis par une note de service apres avis du Comité de Direction.

La promotion peut également intervenir au choix du Chef de l'Entreprise sur proposition des Chefs hiérarchiques en fonction de l'ancienneté du travailleur et de ses notes de pratique professionnelle. Une telle promotion s'effectue d'une échelle ou d’un échelon inférieur à une

échelle ou échelon immédiatement supérieur.

Pour bénéficier éventuellement d’une promotion au choix, tout travailleur doit avoir occupé pendant au moins un (01) an un emploi de la catégorie ou échelle immédiatement inférieure dans l'Entreprise.

La promotion au choix ne peur être accordée à un travailleur plus d'une fois dans sa carrière.

En outre, tout agent

ayant exercé pendant vingt cinq (25) ans dans la meme échelle, est reclassé automatiquement à l'échelle immédiatement supérieure salaire pour salaire.

Article 44 : Mutation du travailleur

Pour la bonne marche de l'Entreprise et les nécessités de service ou par mesure disciplinaire, l'Employeur peut procéder à des affectations parmi le personnel.

Toutefois, toute affectation normale doit être effectuée pendant les vacances scolaires.

L'employée en état de grossesse mutée à un autre poste en raison de cet état conserve le bénéfice de son salaire et accessoires antérieurs pendant la durée de sa mutation.

L'Employeur ne peut affecter hors du lieu habituel de travail un employé justifiant d'une contre indication médicale certifiée par le Médecin d'Entreprise que s'il existe au nouveau lieu de travail une formation sanitaire adéquate.

Toute décision comportant un changement du lieu d’emploi doit être notifiée à l'agent par écrit quinze (15) jours au moins avant la date prévue pour rejoindre le nouveau poste, sauf cas d’urgence.

Article 45 : Indemnité en cas d’affectation

L'agent affecté bénéficie d'une indemnité unique de déménagement égale à 50 % de son salaire de base, si cette affectation intervient dans un rayon supérieur à 25 km de son lieu habituel d'emploi.

A cette indemnité d'affectation s’ajoutent les frais de déplacement de l'agent et de sa famille ainsi que les frais de transport de bagage calculés sur la base de la distance à parcourir.

Le taux de l'indemnité d’affectation doit être le même quel que soit le motif d’affectation.

CHAPITRE IV : LA SANTE DU TRAVAILLEUR

Article 46: Soins médicaux et hospitalisation

Article 47 : Evacuation sanitaire et soins à l'étranger

En cas d'évacuation sanitaire d’un travailleur ou d'un membre de sa famille (conjoint, enfant) décidée par un médecin agréé, la SBEE prend entièrement en charge les frais de voyage et d'hébergement. Elle porte caution auprès de la formation sanitaire d’accueil pour le paiement de la totalité des frais occasionnés par les soins dont les 20 % sont supportés par l'employé par retenues successives sur le salaire.

La SBEE peut confier la gestion des évacuations sanitaires et soins à l'étranger à une compagnie d'assurance suivant les normes en vigueur.

Article 48 : Visite médicale annuelle

TITRE V: DE LA CLASSIFICATION ET DES SALAIRES

CHAPITRE I : LA REMUNERATION

Article 49 : Principe de rémunération

Article 50 : Rémunération

Les travailleurs de la SBEE sont classés suivant leur qualification et/ou emploi qui'ils occupent dans l'Entreprise.

Toutefois, il peut être tenu compte de l'ancienneté et de l'expérience professionnelle acquises par les travailleurs dans les limites fixées par l'offre d'emploi.

Cette classification se fait dans l'une des catégories ci-après :

E : Agents d'Exécution M : Agents de Maîtrise C : Cadres

Les catégories et salaires sont définis dans les tableaux annexés à la présente Convention Collective.

Le salaire est payé chaque mois pour tout le Personnel de la SBEE.

Le salaire est fixé à l'heure ou à la journée pour les travailleurs occasionnels.

L’Employeur a toutefois la faculté d'appliquer toute forme de rémunération de travail (aux pièces, à la tâche, au rendement) qu'il juge utile pour la bonne marche de l'Entreprise sous les réserves suivantes :

a) le travailleur doit toujours être assuré de recevoir un salaire au moins égal au minimum de sa catégorie professionnelle ou de son emploi ;

b) il ne peut lui être imposé une durée de travail supérieure à celle de son atelier ou de son chantier ;

CHAPITRE II : LES ACCESSOIRES DE SALAIRES

Article 51: Indemnités pour heures supplémentaires

- 100 % du taux horaire les dimanches et jours fériés.

Les heures supplémentaires sont dites de nuit lorsqu’elles sont accomplies entre 21 heures et 5 heures.

Le taux horaire est obtenu en divisant par 173,33 le salaire mensuel catégoriel du travailleur.

c) Les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail ne sont pas rémunérées pour les responsable ci-après :

- Directeurs ;

- Directeurs Adjoints ;

- Chefs de Département. ;

- Chefs de Service ;

- Chefs d’Agence ;

- Chefs de Section ;

- Chefs d'Antenne ;

- cadre moyen et supérieur.

Toutefois, il leur est octroyé une allocation en compensation des heures supplémentaires effectuées au cours du mois. Le montant de ladite allocation est fixé par note réglementaire.

Article 52 : Indemnité de déplacement et frais de mission

1. Indemnité de déplacement

Lorsque le travailleur est appelé occasionnellement à exécuter un travail hors du lieu habituel de son emploi, mais dans les limites géographiques de son contrat ou, à défaut, par les usages de l'Entreprise et lorsqu'il résulte pour lui de ce déplacement des frais supplémentaires, il peut prétendre à une indemnisation. Le montant de cette indemnité est fixé par note réglementaire. La durée du déplacement ne peut excéder trente (30) jours.

2. Frais de mission

Lorsque le travailleur est appelé à effectuer une mission à l'extérieur du pays dans la limite de quarante cinq (45) jours, il peut prétendre à une indemnisation à son départ. Le montant de cette indemnité est fixé par note réglementaire.

Article 53 : Prime d'‘ancienneté

CHAPITRE III : LES AUTRES PRIMES ET INDEMNITES

Article 54 : Logement et ameublement

a) Le Directeur Général et son Adjoint bénéficient d’un logement meublé et équipé répondant aux règles d'hygiène et à leur standing ainsi qu’à leurs besoins et à ceux de leur famille.

b) Les Directeurs Régionaux bénéficient d'un logement de fonction meublé et équipé. Quant aux Chefs d'Unités de production électrique, ils bénéficient d'un logement meublé et équipé situé dans I'enceinte ou aux abords immédiats de leur lieu de travail. Ils bénéficient d’une prime de logement au cas où un logement ne leur serait pas attribué.

Si le déplacement temporaire doit avoir une durée supérieure à six (06) mois, le

travailleur est en droit, sauf stipulation contraire prévue au contrat, de se faire accompagner ou rejoindre par sa famille aux frais de la SBEE. Dans ce cas, le travailleur

ne bénéficie pas dè l'indemnité de deplacement, mais a droit au logement gratuit pour lui et sa famille. Il continue de percevoir la rémunération dont il bénéficiait au lieu habituel d'emploi.

On entend par famille du travailleur le conjoint, dont le mariage est contracté à

l'état-civil ainsi que les enfants mineurs légalement à sa charge et vivants habituellement;

avec lui.

Article 55 : Domesticité et sécurité

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint de la SBEE ont droit au service d'un domestique, d'un cuisinier et d'un gardien dont les salaires et autres avantages leur sont reversés.

En autre, le Directeur Général bébeficie des services d'un garde du corps.

Ce personnel est recruté par leurs utilisateurs avec lesquels ils concluent un contrat valable dans la limite de trois (03) mois au plus après leur cessation de fonction.

Les salaires et autres avantages de ce personnel, excepte ceux du garde du corps, sont alignés sur ceux des agents d'exécution en activité actuellement à la SBEE.

En ce qui concerne le garde du corps, agent des forces de Sécurité Public, régulièrement mis à la disposition du Directeur Général, il béneficie d'un complément de salaire à la charge de la SBEE.

Article 56 : Prime de première installation

Il est alloué aux Directeurs, Directeurs Adjoints, Chefs Département, Chefs Service et Chef d’Agence à leur première prise de fonction, une prime d'équipement dont le montant est fixé par note réglementaire.

Article 57 : Libération du logement de fonction

Eu cas de rupture du contrat de travail ou de mutation, le travailleur installé dans un logement fourni par la Société est tenu de le libérer dans les délais ci-après :

a) - En cas de notification réciproque, du préavis dans les délais requis : libération à l'expiration du délai de préavis ;

b) - En cas de rupture du contrat par le travailleur sans que le délai de préavis ait été respecté : libération immédiate ;

c) - En cas de licenciement sans préavis par la Société : libération différée sur demande préalable du travailleur dans la limite maximum de trois (03) mois.

Pour la période de maintien dans les lieux ainsi obtenue par le travailleur, la retenue réglementaire ou conventionnelle de logement pourra être opérée par anticipation.

Un inventaire contradictoire des biens et des meubles doit être fait avant le départ du travailleur qui est tenu de restituer tout le matériel se trouvant dans le logement préalablement à son intégration.

En cas d'affectation d’un Directeur Régional ou d'un Chef d'Unité, ce dernier dispose d'un délai maximum de trois (03) mois pour libérer le logement de fonction.

Article 58 : Indemnité de sevrage

En cas de relèvement d'un responsable de son poste, l’intéressé conserve les avantages liés audit poste pendant une durée de trois (03) mois.

(2ème alinéa : supprimé)

Article 59 : Véhicules

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint bénéficient de véhicule de fonction.

Les Directeurs Régionaux et les Chefs d’Agence bénéficient de véhicules de fonction dont les conditions d'utilisation sont définies par le Directeur Général.

Les Directeurs Centraux, les Chefs de départements et de cellule, les Chefs de Service et autres travailleurs appelés à se déplacer pour assurer leurs fonctions peuvent être dotés de véhicule de Service.

La liste des bénéficiaires est arrêtée par la Direction Générale.

Les véhicules de service mis à la disposition de ces agents sont utilisés uniquement pour les besoins de service et garés après les heures ce service dans les Directions, sauf autorisation spéciale.

Une note de service en règle les modalités de mise en oeuvre.

Au cas où la Société ne peut pas attribuer aux travailleurs visés ci dessus un moyen de locomotion, il leur est alloué une indemnité compensatrice pour l'utilisation de leur véhicule personnel et une dotation en carburant.

Le montant de cette indemnité est fixé par le Directeur Général après du Comité de Direction en tenant compte de l'amortissement du véhicule, des frais d'assurance, d'entretien ainsi que des frais de carburant.

A l'exception des Directeurs et ceux des travailleurs bénéficiant d'une autorisation spéciale permanente telle que stipulée ci-dessus, il est alloué au personnel une indemnité mensuelle forfaitaire dite "de transport” leur permettant de se déplacer de leur domicile au lieu de travail et inversement qui peut varier d'une catégorie à une autre.

Le montant de cette indemnité est fixé par une note après avis du Comité de Direction.

Article 60 : Quota d'électricité et d’eau

Il est alloué à tout travailleur titularisé de la SBEE régulièrement raccordé aux réseaux un quota d'électricité et d'eau sur la base des éléments ci-après :

-fonction occupée ;

-qualification professionnelle (Catégorie H, M ou C).

A la demande du bénéficiaire, ce quota peut être éclaté à deux endroits de jouissance.

Les modalités d’application des dispositions ci-dessus seront fixées par une Note de Service de la Direction Générale.

Les Agents de la SBEE admis à la retraite bénéficient également des mêmes quotas d'électricité et d'eau qu’en activité. Cotte jouissance se poursuit sur une durée égale au nombre d’années de service dans la Société.

Les ayants droit d’un agent décédé en activité bénéficient de la gratuité de consommation d’eau et d’électricité pendant une période égale à l'ancienneté du travailleur décédé.

En cas de décès de l’agent à la retraite, les ayants droit bénéficient de la gratuité de consommation d'Eau et d‘Electricité pendant une période couvrant le temps de jouissance restant.

Article 61 : Récompense exceptionnelle

Le travailleur de la S.B.E.E. régi par la présente convention bénéficie d’une récompense exceptionnelle suivant l'ancienneté acquise dans la Société :

-une (01) médaille de bronze à quinze (15) ans de service ;

-une (01) médaille d’argent à vingt (20) ans de service ;

-une (01) médaille de vermeil à vingt cinq (25) ans et trente (30) ans de service.

Le récipiendaire reçoit en outre un diplôme et une somme d'argent dont le montant est fixé par Note de Service du Directeur Général.

Article 62 : Autres Primes

- Prime de sujétion ;

- Prime de responsabilité et de fonction ;

- Prime de bilan ;

- Prime de salissure ;

- Indemnité de paniers ;

- Indemnité de casse-croûte ;

- Prime de risque ;

- Gratification ;

- Prime de fin de chantier ;

- Allocation pour habillement ;

- Indemnité d’arbre de Noël ;

- Prime de rendement ;

- Prime d'éloignement.

Cette liste n'est pas limitative.

Article 63 : Transport

Les conditions relatives au voyage des agents et des membres de leur famille ainsi qu'au transport de leurs bagages sont celles fixées par le Code du Travail. Les modalités d'application sont arrêtées par Note de Service.

Les classes de passage auxquelles le travailleur et sa famille peuvent prétendre à la charge de la SBEE, sont les suivantes :

1- Train

- Catégorie E :2è Classe

- Catégorie M et C :1ère Classe

2- Avion

- Directeur Général, Directeur Général Adjoint : Classe Affaires

-Autres travailleurs : Classe Economique

3- Autres moyens de transport normaux.

La SBEE se conforme aux usages des moyens de transport au lieu de l'emploi.

Les modalités d'application sont fixées par note de service.

Article 64 : Niveau dés charges du personnel

En tout état de cause, les charges du personnel doivent rester dans la limite de 40 % de la valeur ajoutée de la SBEE et ce, conformement aux missions à elle dévolues.

Article 65 : Retour du travailleur en fin de contrat

L'agent qui, lors de la rupture ou de la cessation du contrat, a droit au voyage de retour au lieu de sa résidence habituelle à la charge de la Société peut faire valoir ce droit à tour moment dans la limite d'un délai de deux (02) ans à compter de la cessation de travail.

La Société met à la disposition du travailleur un titre de transport.

TITRE VI: DU REGLEMENT DES CONFLITS

CHAPITRE I : LA COMMISSION D'INTERPRETATION

Article 66 : Organisation - Fonctionnement

Il est institué une Commission Paritaire d'interprétation et de Conciliation pour rechercher un règlement amiable aux différends pouvant naître de l'interprétation et de l'application de la présente Convention Collective ou de ses Annexes.

Cette Commission n'est pas compétente pour connaître des litiges individuels qui ne mettent pas en cause les dispositions de la présente Convention Collective.

Cette Commission présidée par le Directeur Général du Travail ou son Représentant est composée de quatre (04) Représentants de la Direction Générale et de quatre (04) Représentants des Organisations Syndicales des travailleurs.

Les noms des membres titulaires et suppléants sont communiqués à la Direction Générale du Travail.

CHAPITRE II : LA PRECONCILIATION

Article 67 : Pré conciliation

Tout conflit collectif qui survient fait l'objet en premier lieu d'une concertation entre la Direction et les Représentants du Personnel.

En cas de désaccord, le conflit est porté devant une Commission paritaire. Cette Commission composée de huit (08) membres au maximum est constituée dans l'Entreprise et siège en son sein.

Elle est présidée par le Directeur Général de la SBEE ou son Représentent et comporte des Représentants de la Direction et du Personnel.

Si cette Commission parvient à un accord, celui-ci s’impose aux parties, procès-verbal en est dressé et transmis à l’inspecteur du Travail du ressort.

En cas de désaccord, il est dressé un procès-verbal de non conciliation adressé à l'Inspecteur du Travail qui entame sans délai la procédure prévue par la réglementation.

TITRE VII: DE LA RETRAITE

Article 68 : Limite d'âge à la retraite

La limite d'âge pour le départ à la retraite du personnel de la SBEE est celle fixée par le régime de retraite auquel la Société est affiliée.

Article 69 : Bonification

Le travailleur de la SBEE régi par la présente Convention bénéficie d’une bonification de trois (03) échelons repartis sur quatre (04) ans à partir de la 6ème année avant sa date de départ à la retraite.

Le travailleur qui le souhaite peut solliciter à quatre (04) ans de sa retraite une affectation à un lieu de travail de son choix. La Direction Générale le lui accorde si le poste sollicité est disponible.

Article 70 : Indemnité de départ à la retraire

L'indemnité de licenciement prévue à l'Artide 24 de la présente Convention n'est pas due lorsque le travailleur cesse définitivement son service pour entrer en jouissance de l'allocation de retraite.

Toutefois, il lui est octroyé dans ces conditions une allocation spéciale dite ''indemnité de départ à la retraite" décomptée sur les mêmes bases et suivant les mêmes règles que l'indemnité de licenciement.

Le montant de cette indemnité est fixé en pourcentage de l'indemnité de licenciement individuel et varie en fonction de l’âge de départ à la retraite et de l'ancienneté dans l'Entreprise suivant le barème ci après, sans que toutefois, cette indemnité puisse être inférieure à huit (08) mois de salaire du travailleur.

TITRE Vlll: DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Article 71 : Reclassement des travailleurs

Une Commission spéciale se réunit dans un délai de quatre vingt dix (90) jours à compter de la date de la signature de la présente Convention Collective pour examiner les propositions de reclassement du Personnel concerné.

Lorsque le salaire résultant du reclassement est inférieur au salaire antérieur, le travailleur conserve son ancien salaire jusqu'à ce qu'il atteigne par le jeu des avancements un salaire égal ou immédiatement supérieur.

Article 72 : Composition de la Commission

La Commission spéciale prévue à l'article précédent est. composée comme suit :

- Président:Directeur Générai ou son Représentant ;

- Vice Président : Secrétaire Général du Syndicat le plus représentatif ou son représentant ;

- Membres:

- Directeur des Ressources Humaines ;

- Directeur Comptable et Financier ;

- Directeur des Affaires Juridiques et du Contentieux ;

Article 73 : Antres dispositions

Pour tout ce qui n'est pas prévu à la présente Convention, les parties s'en remettent aux dispositions Législatives et réglementaires en matière du droit du travail, notamment le code du travail en vigueur au Bénin, la Convention Collective Générale du travail applicable aux entreprises relevant des secteurs privés et para-publics en République du Bénin, le Code de Sécurité sociale, etc.

TITRE IX: DE LA PRISE D’EFFET

Article 74 : Abrogation et Remplacement

La présente Convention abroge et remplace toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de la convention collective particulière signée le 22 mai 2006.

Article 75 : Prise d'effet

La présente Convention prend effet pour compter de la date de signature par le Ministre du Travail et de la Fonction Publique.

Fait à Cotonou, le

Ont signé :

Pour la Direction Générale

Dr. Marius Z. HOUNKPATIN

Dr. Célestin DANGBEDJI

Jacqueline OKE AGONSANOU

Louis Tite HOUNKPATIN

Pour les Travailleurs

Ayivi DURAND

Séraphin OGOUNCHI

Claude ZIBO

Afisson BAMDELE

VU

Le Directeur Général du Travail

Ernest DJAGOUN AFOUDA

APPROUVE

Le Ministre du Travail et de la Fonction Publique

Mêmouna KORA ZAKI LEADI