ACCORD D’ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE NATIONALE POUR LA PROMOTION AGRICOLE (SONAPRA)

REPUBLIQUE DU BENIN MINISTERE DE L’AGRICULTURE, DE L’ELEVAGE ET DE LA PECHE (MAEP)

SONAPRA

01 BP 933 COTONOU

PK 3,5 Route de Porto-Novo

Tél. 21 33 08 20 / 21 33 08 22 / 21 33 13 78.

Téléfax : (229) 21 33 19 48.

http://www. sonapra. com

septembre 2012

ENTRE

La Société Nationale pour la Promotion Agricole (SONAPRA) agissant par l’intermédiaire de sa Direction Générale, d’une part, et

Le Syndicat National des Travailleurs de la SONAPRA (SYNTRA-SONAPRA), d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans le souci de fonder les relations entre l’Employeur et les Travailleurs sur des bases sereines, de promouvoir la paix sociale au sein de l’Entreprise tout en évitant les conflits sociaux collectifs préjudiciables à l’ensemble de l’économie nationale, tout en assurant la création de valeur ajoutée ;

Prenant en compte les observations et les recommandations contenues dans les rapports des cabinets d’Etudes et de Conseil notamment :

•le rapport du Cabinet BOSSARD de janvier 1990 relatif à la restructuration de la SONAPRA dans le but d’améliorer ses performances ;

•le rapport des Cabinets BCST et GECA Prospective d’octobre 1994 relatif à la mise en place d’un projet global de Gestion des Ressources Humaines.

Vu les orientations du Plan Stratégique de Relance du Secteur Agricole adopté par le Gouvernement en octobre 2011 ;

Se fondant sur la nécessité de :

•réaliser les objectifs de maximisation de toutes les ressources financières et matérielles de l’Entreprise, en assurant la performance des Ressources Humaines par un système de gestion adapté aux nouvelles exigences de productivité ;

•se conformer aux dispositions de la Convention Collective Générale du travail du 30 décembre 2005 ;

•élaborer un Accord d’Etablissement qui crée les conditions d’émulation des travailleurs, tout en étant compatible avec la trésorerie de l’Entreprise.

La Direction Générale de la SONAPRA et le Syndicat National des Travailleurs de la SONAPRA (SYNTRA -SONAPRA) ont entamé des négociations aux fins de réviser l’Accord d’Etablissement du 05 Novembre 1999 par la Commission mixte paritaire créée par ARRETE N°401/MTFP/DC/SGM/DGT/DRP/SRI du 14 juin 2012.

TITRE I : CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Article Premier : CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord d’Etablissement règle les rapports de travail entre la Direction Générale de la SONAPRA et les Travailleurs de l’Entreprise et s’applique au personnel sous contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée à l’exception des agents saisonniers.

Des dispositions particulières sont définies d’accord parties par la Direction Générale et le ou les syndicats les plus représentatifs pour régir le personnel saisonnier.

Article 2 : OBJET

Le présent Accord d’Etablissement détermine au niveau de l’Entreprise :

- les collèges, les catégories professionnelles et les classes d’emplois ;

- les rémunérations : salaire, indemnités, primes et autres avantages à allouer au personnel ;

- les catégories d’agents devant bénéficier desdits avantages et indemnités ;

- la grille complète des salaires applicables aux différents collèges regroupant les catégories professionnelles des diverses classes d’emplois.

TITRE II : CLASSIFICATION DES EMPLOIS

Article 3 : BUT DE LA CLASSIFICATION

La classification des emplois a pour but de ranger l’ensemble des emplois de l’Entreprise en les positionnant à l’intérieur des catégories professionnelles appropriées.

Article 4 : CRITERES DE CLASSIFICATION

Les emplois sont classés par références aux règles et critères d’évaluation ci-apres:

a) les connaissances qui nécessitent :

1. un niveau minimum de base ;

2. une expérience souhaitée en durée et en qualité.

b) le cadre de réflexion qui se réfère à :

1. des instructions ou des objectifs donnés ;

2. l’initiative ou l’autonomie accordée.

c) les actions à mener qui sous-tendent :

1. la nature des activités de l’emploi ;

2. la définition des relations de l’emploi avec autrui à l’intérieur de l’entreprise.

d) les résultats qui entraînent :

1. un certain niveau d’impact direct sur l’Entreprise ;

2. une responsabilité hiérarchique ou fonctionnelle.

Article 5 : CATEGORIES PROFESSIONNELLES

Les travailleurs de la SONAPRA sont classés dans les catégories professionnelles contenues dans la classification des emplois ci-dessous.

Chaque catégorie comprend vingt (20) échelles.

La classification des emplois comprend trois (3) grands collèges regroupant les douze (12) classes d’emplois ci-après :

Article 6 : APPRECIATION DES PERFORMANCES

L’appréciation des performances a lieu tous les ans. La note obtenue est communiquée à chaque agent à une période fixée par la Direction Générale, à l’issue d’un entretien entre lui et sa hiérarchie. Cette dernière apprécie les compétences des travailleurs placés sous ses ordres sur la base d’une grille spécifique à dix (10) critères, annexée au présent Accord d’Etablissement.

La hiérarchie doit informer les agents au moins une semaine avant la date prévue pour l’entretien.

Article 7 : AVANCEMENT

L’avancement d’un travailleur se caractérise par le passage d’une échelle inférieure à l’échelle immédiatement supérieure dans la même classe d’emploi.

Il a lieu sur la base du mérite compte tenu des résultats obtenus suite à l’appréciation des performances.

L’avancement d’un travailleur ne peut être envisagé qu’une fois tous les deux (2) ans et n’est possible que si la moyenne du résultat d’appréciation des performances de l’agent concerné est d’au moins trente et un (31) points.

Toutefois, aucun travailleur ne peut se voir refuser l’avancement pour plus d’une fois.

Article 8 : PROMOTION

La promotion équivaut à une nomination dans un emploi de classe supérieure à celle de l’emploi qu’occupe un travailleur.

La promotion ne peut être accordée qu’à la suite d’une vacance ou d’une création de poste. Les agents éligibles à la promotion par ordre de priorité sont :

- l’agent particulièrement méritant de la classe immédiatement inférieure à celle concernée par la promotion. L’intéressé devra dans ces conditions réunir cinq (05) ans d’ancienneté dans l’Entreprise ;

- l’agent réputé particulièrement méritant c’est-à-dire celui dont le résultat de l’appréciation des performances est au moins égal à 46 points successivement au cours des deux (02) dernières années ;

- le plus ancien de la même classe à condition que ce dernier ait obtenu au moins 46 points successivement au cours des deux dernières annees

Toutefois, il convient de préciser que le bénéfice d’une promotion immédiate est accordé à tout travailleur à la suite d’une formation d’au moins neuf (9) mois programmée par la Direction Générale et sanctionnée par un diplôme.

Article 9 : BONIFICATION D’ECHELLES

Une bonification de deux (02) échelles, destinée à récompenser les bonnes performances, est accordée aux agents particulièrement méritants qui ne peuvent bénéficier d’une promotion sans préjudice des dispositions prévues à l’article 48 du présent Accord.

Aucun travailleur ne peut connaître plus d’une bonification dans l’intervalle de cinq (05) ans.

Article 10 : COMITE D’AVANCEMENT, DE RECLASSEMENT ET DE BONIFICATION

Les avancements, reclassements et bonifications d’échelles sont constatés par un comité composé des représentants de l’administration et de ceux des syndicats les plus représentatifs, qui se réunit une fois par mois.

TITRE III : REMUNERATIONS

Article 11 : SALAIRES

Les salaires de base applicables aux travailleurs sont déterminés en fonction des emplois qu’ils occupent dans l’Entreprise.

Ils sont contenus dans la grille des salaires annexée au présent Accord d’Etablissement.

Les Agents Permanents de l’Etat (APE) nommés ou en détachement seront logés dans la classe correspondant à leur emploi et dans l’échelle se rapportant à leur salaire de base de référence.

Les Agents venant d’autres structures sont logés dans la classe correspondant à leur emploi et dans l’échelle se rapportant aux deux tiers (2/3) de leur ancienneté prouvée sur document (s).

Article 12 : Salaire du directeur général et du directeur général adjoint

Les salaires de base du Directeur Général et du Directeur Général Adjoint sont fixés par le Conseil d'Administration (CA) sur proposition du Directeur Général.

Article 13 : INDEMNITES ET PRIMES DIVERSES

Les indemnités et primes diverses allouées à l’ensemble du personnel permanent de la SONAPRA sont regroupées en deux catégories. Il s’agit de :

- primes et indemnités mensuelles ;

- autres primes et indemnités.

Article 14 : INDEMNITE DE RESIDENCE

Il est alloué mensuellement à l’ensemble des travailleurs permanents de la Société, une indemnité de résidence égale à 10% du salaire de base.

Article 15 : INDEMNITE DE LOGEMENT

a) Il est alloué aux travailleurs permanents de l’Entreprise ne bénéficiant pas de la gratuité de logement, une indemnité mensuelle de logement dont les montants sont fixés comme suit :

1. Ouvriers et Employés de classe d’Emploi 1.1 à 1.4 : 24.000 F CFA

2. Agents de Maîtrise de classe d’emploi 2.1 à 2.3 : 49.000 F CFA

3. Chefs Service et Cadres de classe d’emploi 3.1 à 3.5 : 57.000 F CFA

4. Directeurs Techniques Adjoints : 75.000 F CFA

5. Directeurs Techniques : 95.000 F CFA

b) Les Directeurs des structures décentralisées de la SONAPRA, ont droit à un logement de fonction en raison de leur situation particulière dans les zones où ils servent.

De même, ils ont droit au service d’un domestique et au gardiennage. Leur domicile de fonction devra être équipé par les soins de la Direction Générale.

A défaut d’être logés, ils bénéficient d’une indemnité mensuelle compensatrice fixée à 75.000 F CFA.

Les techniciens dont la proximité de leur résidence avec les usines est nécessaire, sont logés dans les infrastructures connexes à celles-ci.

A défaut d’être logés, les agents ci-après bénéficient d’une indemnité mensuelle compensatrice fixée comme suit :

- agents de la classe 3 : 57.000 F CFA

- agents de la classe 2 : 49.000 F CFA

- agents de la classe 1 : 24.500 F CFA

La même indemnité compensatrice sera attribuée aux techniciens affectés sur le terrain, en fonction de leurs classes d’emploi.

c) Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint ont droit à un logement de fonction.

A défaut d’être logés par l’Entreprise, ils bénéficient respectivement d’une indemnité de logement fixée à 300.000 F CFA et 200.000 F CFA par mois à laquelle s’ajoute une prime forfaitaire mensuelle d’équipement de 150.000 F CFA et 100.000 F CFA.

Le Directeur Général a droit à la couverture des frais d’électricité et d’eau, à un domestique, à un cuisinier et à un service de gardiennage à son domicile à la charge de l’Entreprise.

En cas de nécessité, le Directeur Général peut bénéficier des services d’un garde de corps.

Le Directeur Général Adjoint a droit à la couverture des frais d’électricité et d’eau.

Article 16 : INDEMNITES DE RESPONSABILITE, DE SUJETION ET DE RISQUE

Il est alloué aux catégories d’agents ci-dessous, une indemnité forfaitaire liée à la responsabilité, à la sujétion ou au risque dont les taux sont mensuellement fixes comme suit :

TABLEAU DES INDEMNITES DE RESPONSABILITE ET DE SUJETION

 Le garde de corps du Directeur Général a droit à une prime de risque mensuelle de 60.000 francs CFA nette d’impôt.

Article 17 : INDEMNITE DE TELEPHONE

Il est accordé aux responsables ci-après une indemnité mensuelle de téléphone dont les montants sont fixés comme suit :

- Directeur Général Adjoint :50 000 F CFA

- Directeurs Techniques :26 000 F CFA

- Directeurs Techniques Adjoints : 19 500 F CFA

Les responsables suscités et tous les agents sont mis en réseau GSM groupé.

Le Directeur Général bénéficie en lieu et place de l’indemnité de téléphone d’un abonnement « post paid » auprès d’au plus deux réseaux GSM de la place à la charge de l’Entreprise.

Article 18 : COUVERTURE MEDICALE

Il est alloué à tous les travailleurs permanents de l’Entreprise, une indemnité compensatrice des frais pharmaceutiques fixée à 24.500 F CFA.

Les verres médicaux sont pris en charge à hauteur de 100.000 F CFA et 50.000 F CFA pour les montures. Toutefois, nul ne peut bénéficier de l’acquisition de verres médicaux, plus d’une fois pendant une période de deux (02) ans.

Par ailleurs, l’entreprise supporte les charges afférentes à l’évacuation sanitaire du travailleur, de son conjoint ainsi que de ses descendants âgés de 21 ans au plus.

Article 19 : INDEMNITE DE TRANSPORT

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint ont droit à un véhicule de fonction.

Les Directeurs Techniques et les Directeurs Techniques Adjoints ont droit à un véhicule de service. A défaut, ils bénéficient d’une indemnité de maintenance non cumulable avec l’indemnité de transport correspondant à leur classe d’emploi.

Les Directeurs Régionaux et les Chefs d’Usine ont droit chacun à un véhicule de service avec autorisation permanente de circuler.

Seuls les véhicules de pool servent à faire les courses de service. A cet effet, des dotations en carburant sont servies aux différentes Directions Techniques. Une note de service fixe le niveau de la dotation mensuelle. En cas d’indisponibilité des véhicules de pool, il est accordé à l’agent appelé à effectuer une course de service avec son propre moyen, une dotation en carburant.

Article 20 : INDEMNITE DE MAINTENANCE ET DOTATION EN CARBURANT

Il est accordé aux Directeurs Techniques et à leurs Adjoints ne bénéficiant pas de véhicule de fonction ou de la gratuité de transport, une indemnité mensuelle de maintenance dont le montant est fixé à 65.000 F CFA pour les Directeurs et à 52.000 F CFA pour les Adjoints.

Il est également alloué au Directeur Général, au Directeur Général Adjoint, Directeurs aux Techniques, aux Directeurs Régionaux, aux Directeurs Techniques Adjoints, à certains Chefs Service (en fonction de leurs activités) et aux Chefs d’usine une dotation mensuelle en carburant dont les conditions d’octroi sont précisées par un acte de la Direction Générale.

Article 21 : PRIME D’ASTREINTE

Pendant les périodes d’usinage et/ou de commercialisation des produits agricoles, une prime d’astreinte est allouée au personnel impliqué suivant le tableau ci-après :

TABLEAU DES PRIMES D’ASTREINTES

Un acte de la Direction Générale définit les modalités d’octroi de cette prime.

Article 22 : INDEMNITE DE DEPLACEMENT A L’INTERIEUR DU PAYS

Une indemnité de déplacement est allouée aux travailleurs de la Société en mission à l’intérieur du pays. Ladite indemnité qui comprend les frais d’hébergement et de restauration est fixée comme suit : 

Quant aux conducteurs de véhicules poids lourds, il leur est accordé une indemnité de déplacement fixée comme suit :

-Prime Kilométrique

*Parcours bitumé :22 F CFA par kilomètre

*Parcours non bitumé :42 F CFA par kilomètre

-Prime sur tonnage transporté :250 F CFA par tonne

A cet effet, un tableau des mouvements des véhicules est tenu au niveau des services utilisateurs et mis à la disposition de la Direction Administrative et des Ressources Humaines et des Directions Régionales d’Exploitation en vue du paiement aux ayants droit desdites primes, sur la base de toutes les pièces justificatives requises.

Le conducteur de véhicule lourd appelé à être déplacé à plus de 40 km hors de son lieu de résidence habituelle pour la période de la campagne perçoit une indemnité mensuelle d’hébergement de 15.000 F CFA.

Article 23 : INDEMNITE DE DEPLACEMENT A L’EXTERIEUR DU PAYS

Une indemnité de déplacement est allouée aux travailleurs de la Société en mission à l’extérieur du pays, conformément aux tableaux en annexe D.

Article 24 : PRIME D’AFFECTATION

Tout agent de la Société qui reçoit une affectation, bénéficie :

- du transport de ses bagages jusqu’au lieu d’affectation ; dans ce cadre, un véhicule est mis à sa disposition par l’Entreprise dans un délai d’un mois maximum à partir de la date de la demande de l’agent concerné. Passé ce délai, l’agent est d’office autorisé à faire face aux charges y afférentes quitte à se faire rembourser suivant les tarifs de transport en vigueur. Ses frais de voyage et ceux dûment déclarés de sa famille sont également pris en charge par la Société ; 

- d’une prime correspondant à 40% du salaire brut s’il ne s’agit pas d’une affectation disciplinaire ou ne résultant pas d’une démarche personnelle justifiée. Cette prime a pour but de faciliter au travailleur son installation dans son nouveau milieu de vie.

Article 25 : PRIME DE SEVRAGE

Le Directeur Général et le Directeur Général Adjoint bénéficient, lorsqu’ils perdent leur poste, d’une prime de sevrage correspondant à trois mois de salaire et avantages.

Article 26 : PRIME DE MOTIVATION

Il est accordé à tout travailleur permanent de la SONAPRA au démarrage de la campagne agricole, une prime dite de motivation. Le montant de cette prime dont les modalités d’attribution sont fixées par une note de service de la Direction Générale, ne peut être inférieur à un mois de salaire brut.

Article 27 : PRIME DE MANIPULATION DE FONDS

Il est alloué, par opération, à l’équipe de manipulation des fonds destinés aux paiements des achats de produits agricoles, des ristournes et de la plus- value, une indemnité forfaitaire fixée par membre comme suit :

- Chef d’équipe : 60.000 F CFA

- Assistant : 40.000 F CFA

- Chauffeur : 20.000 F CFA

Article 28 : PRIME DE RENDEMENT

Une prime de rendement est accordée à tout le personnel permanent de la SONAPRA au prorata temporis.

Le montant de cette prime et le moment de son paiement sont déterminés d’accord parties avec les Syndicats les plus représentatifs.

Cependant, en cas de faute commise par un agent au cours de l’exercice considéré, ladite prime subit en fonction de la gravité de la faute une réduction dans les proportions ci-après :

- 30 % en moins en cas d’un avertissement,

- 50 % en moins en cas de deux avertissements,

- 70 % en moins en cas d’un blâme.

La prime de rendement est supprimée en cas de mise à pied.

Article 29 : PARTICIPATION DU PERSONNEL AU RESULTAT DE L'ENTREPRISE

Il est alloué à tout le personnel permanent de la SONAPRA au prorata temporis toutes les fois que le bilan des activités de la Société dégage un résultat positif, une prime de participation au résultat de l’Entreprise.

Le montant de cette prime est déterminé d’accord parties avec les Syndicats les plus représentatifs en rapport avec le résultat de l’exercice.

Cependant, en cas de faute commise par un agent au cours de l’exercice considéré, ladite prime subit en fonction de la gravité de la faute, une réduction dans les proportions ci-après :

- 30 % en moins en cas d’un avertissement ;

- 50 % en moins en cas de deux avertissements ;

- 70 % en moins en cas d’un blâme.

Ladite prime est supprimée en cas de mise à pied.

Article 30 : PRIME DE BILAN

Il est alloué au personnel de la Société impliqué dans les travaux de fin d’exercice et d’élaboration du bilan, des états financiers et du rapport de gestion, une prime fixée comme ci-après :

- dans les usines 8% du salaire annuel global au maximum pour les comptables,

- au niveau des DRE : 10% du salaire annuel global au maximum pour les comptables ;

- à la Direction Comptable et Financière : 15% du salaire annuel global au maximum pour les comptables ;

- au niveau des cadres dirigeants : 8% du salaire annuel global au maximum ;

- au niveau des autres agents impliqués : un forfait de 600.000 F.CFA par personne au maximum.

Article 31 : PRIME DE BUDGET

Il est alloué chaque année au profit du personnel de la SONAPRA impliqué dans les travaux d’élaboration du Programme de Travail Annuel Budgétisé et du budget classique une prime fixée comme suit :

- agents des Directions chargées de la planification des activités et de l’élaboration du budget classique : 8% du salaire annuel global au maximum ;

- cadres dirigeants : 6% du salaire annuel global au maximum ;

- autres agents membres du comité budgétaire : 4% du salaire annuel global au maximum ;

- autres personnes ressources : forfait de 200.000 F CFA par personne au maximum.

Article 32 : PRIME POUR TRAVAUX SPECIAUX

Des primes pour travaux spéciaux sont accordées aux personnels appelés à réaliser des tâches ponctuelles exceptionnelles. Le montant de cette prime ne peut excéder le cinquième (1/5) du salaire de base mensuel de chaque agent par réquisition.

Article 33 : INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Une indemnité de départ à la retraite est accordée aux agents en fin de carrière.

Le calcul de cette indemnité se fait en multipliant le dernier salaire perçu par l’ancienneté acquise par l’agent dans chaque tranche définie et les taux y afférents en se référant à son âge suivant le tableau ci-après :

Le montant de cette indemnité est obtenu en sommant les résultats de chaque tranche d’ancienneté. Il ne peut être inférieur à quatre (04) mois de salaire brut.

Le travailleur reçoit en outre, une enveloppe de cinq cent mille (500.000) francs et un cadeau à lui remettre lors d’une cérémonie solennelle organisée par la Direction Générale.

Article 34 : CAPITAL DECES

En cas de décès d’un travailleur en activité, le salaire de présence, l’allocation de congé ainsi que les indemnités de toute nature acquis à la date du décès reviennent de plein droit à ses héritiers.

Si le travailleur compte au jour du décès une année au moins d’ancienneté en qualité de travailleur permanent, la direction générale est tenue de verser aux héritiers un capital décès calculé sur les bases prévues pour l’indemnité de licenciement individuel abondé d’un mois de salaire de base par année de présence.

Le montant de cet abondement est limité à 6 mois de salaire quelque soit l’ancienneté du travailleur.

Article 35 : FRAIS FUNERAIRES ET D’OBSEQUES

Article 36 : FETE DE NOËL

A l'occasion de la fête de noël, il est accordé à titre de gratification à chaque travailleur permanent un montant forfaitaire par enfant mineur à concurrence de six (6) enfants.

Un acte de la Direction Générale pris en accord avec les syndicats les plus représentatifs précise le montant à allouer par enfant à cet effet.

Article 37 : FETES DE TRAVAIL ET DE FIN D’ANNEE

A l'occasion de la fête du 1er mai et dans le courant de la dernière semaine du mois de décembre de chaque année, il est organisé au niveau de la Société (Direction Générale, Directions Régionales d’Exploitation, Usines et autres) une fête collective des travailleurs. La Direction Générale alloue à cet effet une enveloppe financière pour la couverture des dépenses liées à ces manifestations.

Pour la fête de fin d’année, la Direction Générale alloue à chaque travailleur permanent une enveloppe dont le montant est fixé en accord avec les syndicats les plus représentatifs.

TITRE IV : AVANTAGES EN NATURE ET MOYENS SPECIAUX

Article 38 : GRATUITE DES SOINS MEDICAUX D’URGENCE

Tout travailleur en activité et sa famille et tout travailleur à la retraite bénéficient de la gratuité des soins médicaux donnés dans les centres de santé de l’Entreprise. Le retraité est tenu de présenter sa carte de membre de l’Amicale des Retraités de la SONAPRA (AMIRES) ou tout autre élément de preuve.

Article 39 : AFFECTATION ET USAGE DE MOYENS SPECIAUX DE TRAVAIL

Les moyens spéciaux de travail à savoir vêtements de travail, et autres équipements de protection individuelle, masques, casques, gants, lunettes et autres produits sont mis à la disposition des travailleurs à différents niveaux. Des actes de la Direction Générale précisent les conditions d’allocation et d’utilisation de ces biens.

Article 40 : PLAFONNEMENT DES CHARGES DU PERSONNEL

Les charges du personnel de l’année en cours ne doivent pas excéder 55% de la Valeur Ajoutée de la SONAPRA au titre de l’exercice précédent.

Au cas où il est constaté des risques de dépassement de ce taux, les parties au présent accord d’établissement conviennent d’œuvrer ensemble pour agir sur le niveau des consommations intermédiaires, le chiffre d’affaires et autres charges.

Dans ce cadre, la Direction Générale de la SONAPRA communique à la fin de chaque trimestre aux partenaires sociaux les principaux éléments qui concourent à la détermination de la Valeur Ajoutée, les charges du personnel et autres indicateurs.

Lorsqu’il est constaté un risque de dépassement du taux de plafonnement des charges du personnel par rapport à la Valeur Ajoutée, l’une des parties convoque sous huitaine l’autre pour les dispositions à prendre.

TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

Article 41 : POSTE A POURVOIR

Les postes à pourvoir sont prioritairement réservés aux agents qui, au sein de l’Entreprise, répondent aux profils exigés conformément à l’annexe B du présent accord.

Article 42 : RECRUTEMENT

En cas de nécessité de recrutement, il est procédé à un test de sélection organisé par la Direction Administrative de la SONAPRA en rapport avec les structures extérieures compétentes et ce, dans le respect des dispositions légales.

Toutefois, le Directeur Général peut engager sous contrat à durée déterminée son Secrétaire Particulier, son Chauffeur et son personnel de maison.

Article 43 : STABILITE AU POSTE

Un agent ne peut être affecté qu’après trois (3) années d’ancienneté à son poste, sauf cas de promotion, de contre-performance ou de faute avérée.

Article 44 : MUTATION D’EMPLOI DANS UNE CATEGORIE INFERIEURE

Le travailleur affecté pour nécessité de service à un emploi inférieur à celui qu’il occupait, conserve dans sa nouvelle situation, la classification et l’échelle qui lui étaient attribuées dans son emploi précédent de même que son droit à l’avancement.

Toutefois, la durée de cette fonction temporaire ne peut excéder trois (3) mois.

Article 45 : INTERIM D’UN EMPLOI SUPERIEUR

Le fait pour un travailleur d’assurer provisoirement ou par intérim, un emploi comportant un classement supérieur dans la hiérarchie professionnelle, ne lui confère pas automatiquement le droit aux avantages pécuniaires ou autres attachés audit emploi.

Dans le cas normal d’un intérim intervenant à la suite du départ définitif du titulaire du poste et après :

- un (01) mois pour les ouvriers professionnels,

- un (01) mois pour les employés,

- trois (03) mois pour les cadres, agents de maîtrise et techniciens.

L’employeur doit régler définitivement la situation du travailleur en cause :

- soit en le reclassant dans la catégorie correspondant au nouvel emploi occupé,

- soit en lui rendant son précédent emploi.

A défaut d’un règlement définitif, l’intéressé perçoit après cette période, les avantages liés au nouveau poste.

Dans le cas d’un intérim intervenant à la suite de maladie, d’accident survenu au titulaire de l’emploi, de départ en congé ou en mission pour stage de perfectionnement, de détachement, d’absence de courte durée, l’intérimaire perçoit les avantages liés au nouveau poste et après les délais suivants:

- un (01) mois pour les ouvriers professionnels,

- un (01) mois pour les employés,

- trois (03) mois pour les cadres, agents de maîtrise et techniciens.

Si le titulaire du poste venait à démissionner, l’Employeur peut :

- soit confirmer l’intérimaire dans ses nouvelles fonctions en le reclassant dans la catégorie correspondant au nouvel emploi occupé;

- soit lui rendre son précédent emploi.

Article 46 : FORMATION DU PERSONNEL

Article 47 : Suspension du contrat de travail sur demande du travailleur

Le travailleur qui a réuni au moins trois (3) ans d’ancienneté dans l’Entreprise et qui le désire, peut bénéficier d’une suspension de son contrat de travail pour une durée allant de six (6) mois à deux (2) ans maximum renouvelable une (1) fois.

Dans tous les cas de suspension de contrat, le salaire, les avantages et l’avancement sont suspendus pendant la période, et l’intéressé ne peut prétendre à la conservation de son poste d’emploi à son retour.

La suspension consensuelle du contrat de travail prend fin à l’expiration de la période pour laquelle elle a été accordée et non de façon anticipée. L’agent concerné est tenu de solliciter sa réintégration un mois au moins avant l’expiration de la période de suspension. En cas d’inobservation de cette formalité, la suspension se transforme en rupture du contrat de travail du fait du travailleur.

Article 48 : BONIFICATION POUR RETRAITE

Il est accordé à tout agent de l’Entreprise se trouvant à quatre (4) ans au plus de sa date d’admission à la retraite une bonification de trois (3) échelles dans la même classe d’emploi.

Pour bénéficier de cette disposition, l’agent concerné doit avoir réuni dix (10) années d’ancienneté au sein de l’Entreprise.

En cas de demande de départ anticipé à la retraite, l’agent doit produire à l’employeur un engagement notarié de respecter sa décision.

Toutefois, nul ne peut bénéficier plus d’une fois de cette bonification.

TITRE VI : DISPOSITIONS FINALES

Article 49 : DUREE, DENONCIATION ET REVISION

Le présent Accord d’Etablissement est conclu pour une durée indéterminée.

Toutefois, il peut être dénoncé ou révisé dans les conditions suivantes :

- la dénonciation ou la révision ne peut intervenir qu’après une période minimale d’application de quatre (4) ans ;

- la partie qui prend l’initiative de la dénonciation ou de la révision doit aviser l’autre partie par lettre et appuyer sa demande d’un nouveau projet.

En dehors de toute dénonciation du présent accord, la grille salariale puis les diverses indemnités et primes peuvent être révisées soit sur l’initiative de l’employeur, soit sur demande des représentants des travailleurs suivant les capacités de financement

Article 50 : ABROGATION

Le présent Accord d’Etablissement annule et remplace l’Accord d’Etablissement du 05 novembre 1999.

Article 51 : DATE D’EFFET

Le présent Accord d’Etablissement prend effet à compter de sa date de signature.

Fait a COTONOU, Le…., ont signe :

Pour la direction generale :

Idrissou BAKO

Michel ADJAGBA

Barnabé SODOGANDJI

Gérard GNANSOÜNOU

Marie-Laurence SRANON SOSSOU

Pour la SOYNTRA SONAPRA :

Expedit GUIDI

Jacob ALABI

Calixta d’ALMEIDA SOSSOU

Amédée DOVONOU

Valentine N. KANDISSOUNON

Vu :

La Direction Generale du Travail :

Ernest DJAGOUN AFOUDA

Approuve :

Le Ministre du Travail et de la Fonction Public :

Memouna KORA ZAKI LEADI

ANNEXE A: CLASSIFICATION DES EMPLOIS

ANNEXE B: NIVEAU DE CONNAISSANCE NORMALEMENT REQUIS LORS D'UN CHANGEMENT D'EMPLOI ET/OU LORS D'UN RECRUTEMENT

ANNEXE C: GRILLE DES SALAIRES

ANNEXE D: INDEMNITES DE DEPLACEMENT A L'EXTERIEUR DU PAYS

ZONE EUROPE-AMERIQUE-ASIE

ZONE AFRIQUE